Comme il a été mentionné au chapitre 1, la LPJ confie de nombreuses responsabilités à la DPJ dont certaines sont exclusives. Pour exercer ces responsabilités exclusives, les intervenants de la direction sont répartis de la façon suivante :

  1. Réception et traitement des signalements et urgence psychosociale;
  2. Évaluation et orientation des signalements;
  3. Révision des situations de protection;
  4. Jeunes contrevenants;
  5. Réadaptation en milieu fermé et encadrement intensif;
  6. Adoption, recherche d’antécédents et retrouvailles;
  7. Expertise à la Cour supérieure du Québec.

Les services de l’application des mesures relèvent de la Direction du programme jeunesse. Les intervenants sont autorisés en vertu de l’article 33 de la LPJ et travaillent au nom de la directrice de la protection de la jeunesse. Ce service consiste à appliquer les mesures volontaires ou les mesures judiciaires afin d’assurer le suivi des enfants dont la sécurité et le développement est compromis et d’éviter que la situation de compromission ne se reproduise.

3.1 Réception et traitement des signalements et urgence psychosociale (RTS/UPS)

Le service de réception des signalements et urgence psychosociale reçoit et traite, pour le territoire de Chaudière-Appalaches, tout signalement en vertu de la LPJ, en provenance de la population ou de professionnels, afin de déterminer si la sécurité ou le développement de l’enfant est ou pourrait être considéré comme compromis. Il détermine, s’il y a lieu, les mesures de protection immédiates qui s’imposent. S’il décide de ne pas retenir le signalement, il doit (article 45.1), lorsque la situation le requiert, référer l’enfant ou ses parents vers des services spécifiques offerts par le réseau local de première ligne (CLSC, organismes communautaires). Ce service fonctionne sur une base de 24 heures par jour, 7 jours par semaine. De plus, le service d’urgence psychosociale autorise les détentions provisoires des jeunes référés en vertu de la LSJPA, le soir, la nuit et la fin de semaine.

3.2 Évaluation et orientation des signalements


Ce service :

  • Évalue la situation de l’enfant pour lequel un signalement a été retenu afin de décider si sa sécurité ou son développement est compromis;
  • Décide de son orientation, par le choix du régime volontaire ou judiciaire ainsi que par le choix des mesures appropriées; et selon le cas, l’élaboration d’une entente ou la judiciarisation de la situation;
  • S’il décide que la sécurité et le développement de l’enfant ne sont pas compromis, il doit (article 50), lorsque la situation le requiert, orienter les parents notamment vers des services spécifiques offerts par les autres directions du Centre intégré de santé et de services sociaux (CISSS) de Chaudière-Appalaches.

3.3 Révision des situations de protection

Ce service a la responsabilité d’examiner périodiquement l’ensemble de la situation d’un enfant en regard des mesures appliquées en vertu de la LPJ et de déterminer si des modifications sont nécessaires. La révision est un mécanisme formel et légal (article 57 de la LPJ), encadré par un règlement fixant les périodes et les modalités de la révision. Celle-ci permet à la directrice de s’assurer notamment que toutes les mesures sont prises pour assurer un retour de l’enfant chez ses parents.

Si, dans l’intérêt de l’enfant, un tel retour n’est pas possible, la DPJ, par l’entremise du réviseur, doit s’assurer de la continuité des soins et de la stabilité des liens et des conditions de vie de cet enfant, appropriées à son âge, de façon permanente. C’est au moment de la révision que se prend la décision si la sécurité ou le développement d’un enfant est toujours compromis. La révision détermine si la directrice doit :

  • Maintenir l’enfant dans la même situation;
  • Proposer d’autres mesures d’aide à l’enfant ou à ses parents;
  • Proposer des mesures d’aide aux parents en vue d’un retour de l’enfant chez ses parents;
  • Saisir le tribunal, notamment en vue d’obtenir une ordonnance d’hébergement pour la période que ce dernier déterminera;
  • Adresser une demande pour se faire nommer tutrice ou faire nommer tutrice de l’enfant toute personne qu’elle recommande;
  • Agir en vue de faire adopter l’enfant;
  • Mettre fin à l’intervention.

Le service de révision a aussi la responsabilité de réviser la situation de tout enfant placé en vertu de la LSSSS depuis plus d’un an dans une famille d’accueil ou un centre de réadaptation alors qu’il n’a pas fait l’objet d’une décision quant à un retour possible chez ses parents.

3.4 Jeunes contrevenants

Depuis la création du CISSS de Chaudière-Appalaches le 1er avril 2015, l’ensemble des services offerts aux jeunes contrevenants s’inscrit désormais à l’intérieur de la DPJ qui s’avère être une direction distincte de la Direction du programme jeunesse (DPJeunesse); bien que des liens fonctionnels et opérationnels soient prévus entre les deux secteurs. L’actualisation du programme en délinquance est donc sous la responsabilité de la Direction de la protection de la jeunesse (DPJ).

Les objectifs du programme en délinquance guident ainsi l’ensemble des services offerts et visent essentiellement quatre finalités qui sont : la protection du jeune ou de la société, la diminution des impacts et des conséquences pour le jeune ou la société, la mobilisation et la responsabilisation du jeune et l’augmentation des compétences personnelles de sorte à éliminer les comportements délinquants, prévenir la récidive et à responsabiliser l’adolescent pour les gestes qu’il a commis.

Tel qu’il est mentionné précédemment, la DPJeunesse a désigné certains intervenants psychosociaux pour agir comme délégués à la jeunesse dans le cadre de la LSJPA. L’intervention psychosociale auprès des jeunes contrevenants se définit d’abord par le cadre de l’intervention psychosociale soutenu par une évaluation clinique rigoureuse et une intervention différentielle selon le délinquant, ses besoins, le risque qu’il représente et la nature de l’ordonnance rendue.

L’intervention du délégué à la jeunesse s’inscrit également en complémentarité avec l’action des autorités judiciaires et d’autres partenaires de la communauté ayant comme objectifs également, la responsabilisation du jeune contrevenant à l’égard des conséquences de ses actes et la protection de la société à travers les efforts de prévention des récidives et de réadaptation.

Les services offerts sont :

  • À la demande du Procureur aux poursuites criminelles et pénales, évaluer la possibilité qu’un adolescent ayant commis un délit bénéficie de mesures alternatives à la judiciarisation dans le cadre du programme sur les sanctions extrajudiciaires;
  • À la demande du tribunal, fournir les différents rapports pouvant aider le tribunal à rendre ses décisions;
  • Assurer le suivi des différentes peines que le tribunal peut imposer à l’adolescent.

Parmi ces peines, plusieurs impliquent un suivi de l’adolescent dans sa communauté, dont la probation et la surveillance dans la collectivité. Cette dernière est assumée conjointement par les délégués à la jeunesse et par des éducateurs en réadaptation en provenance de l’unité de garde fermée, Le Boisé.

Le service aux jeunes contrevenants offre également des programmes spécifiques tels que :

  • Le programme d’intervention auprès d’adolescents à comportements violents (AVIF);
  • Le programme de surveillance dans la collectivité;
  • Le programme non résidentiel (PNR).

3.5 Réadaptation en hébergement

L’unité Le Boisé reçoit les jeunes contrevenants qui font l’objet d’une mesure de détention provisoire ou d’une ordonnance de peine en mise sous garde en milieu fermé (12 places). La programmation offerte permet aux adolescents de prendre conscience de la gravité de leurs gestes, d’entamer une démarche de réadaptation adaptée et qui répond à leurs besoins spécifiques afin d’acquérir et d’augmenter leurs compétences personnelles en vue d’éliminer les causes sous-jacentes de leur délinquance, diminuer les risques de récidive, et favoriser leur réinsertion sociale. Les adolescents qui font l’objet d’une mise sous garde en milieu ouvert sont hébergés dans les unités régulières qui accueillent les jeunes hébergés en vertu de la LPJ et de la LSSSS

Cette unité dispense également lorsque nécessaire le programme d’encadrement intensif aux adolescents qui présentent des troubles de la conduite tels qu’une mesure de ce type est essentielle pour assurer leur sécurité. Ces jeunes sont desservis en vertu de la LPJ.

Les jeunes adolescentes de notre région qui font l’objet d’un placement sous garde en milieu fermé ou d’une mesure de détention provisoire sont orientées, dans le cadre d’une entente entre les centres intégrés de santé et de services sociaux, vers le centre de réadaptation le Gouvernail du Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de la Capitale-Nationale. C’est aussi à cet emplacement qu’est offert le programme d’encadrement intensif pour les jeunes filles de notre région.

3.6 Adoption, recherche d’antécédents et retrouvailles et tutelle

Tel qu’il est mentionné au chapitre 1, la Direction de la protection de la jeunesse dans le cadre de sa mission de service, doit offrir notamment des services en matière d’adoption et de recherche d’antécédents biologiques, et ce, conformément à l’article 82 de la LSSSS.

Par ailleurs, de par la LPJ, la DPJ s’est vue confier en matière d’adoption :

  • Des responsabilités exclusives en regard de la réception des consentements généraux requis pour l’adoption et des demandes au tribunal des déclarations d’admissibilité à l’adoption;
  • Des responsabilités en matière de recherche d’antécédents et des retrouvailles.

C’est dans ce cadre que le service adoption :

  • Reçoit et examine les demandes d’adoption régulière ou internationale et procède à une évaluation psychosociale des postulants désirant adopter un enfant. Il s’assure d’offrir, par un jumelage pertinent, le milieu de vie qui répondra le mieux à l’intérêt de l’enfant concerné;
  • Poursuivre le développement de la banque mixte qui est un réseau de postulants désirant adopter et étant prêts à accueillir, à titre de famille d’accueil, un enfant qui n’est pas adoptable dans l’immédiat, mais pour qui la probabilité qu’il le devienne éventuellement n’est pas exclue;
  • Prépare les rapports psychosociaux en vue de soutenir les requêtes en ordonnance de placement et en jugement d’adoption.

Le service recherche d’antécédents et retrouvailles reçoit les demandes de retrouvailles, effectue la recherche d’antécédents sociobiologiques et actualise, quand les deux parties en expriment l’intérêt, les retrouvailles entre le parent biologique et l’enfant.

Nous sommes également responsables de procéder à l’évaluation des postulants qui désirent adopter un enfant hors du Québec.

Le service de tutelle est sous la responsabilité du chef adoption. Les intervenants à l’application des mesures doivent clarifier un projet de vie pour chacun des enfants qui leur sont confiés. Dans les situations où le meilleur projet de vie est la tutelle, l’évaluation des personnes significatives identifiées est sous la responsabilité de l’intervenant du service de tutelle. Il doit alors recommander ou refuser ces gens comme tuteurs à l’enfant et en faire rapport à la DPJ et au tribunal de la jeunesse s’il y a lieu. Ce service concerne les enfants suivis en protection de la jeunesse uniquement.

3.7 Expertise à la Cour supérieure du Québec

L’expertise à la Cour supérieure du Québec qui est sous la responsabilité de la DPJ, procède à une évaluation complète et impartiale de la situation familiale et sociale de l’enfant dont la garde ou le droit d’accès font l’objet d’un litige entre les parents, les grands-parents ou des tiers. La cause ayant été inscrite à la Cour supérieure du Québec, ce service entre en jeu lorsque le juge ordonne une expertise avec le consentement des parties en cause. L’expertise est alors produite par un intervenant psychosocial ou un psychologue, membre de leur ordre professionnel respectif.

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