Comme il a été mentionné au chapitre 1, la LPJ confie de nombreuses responsabilités à la DPJ dont certaines sont exclusives. Pour exercer ces responsabilités exclusives, les intervenants de la direction sont répartis de la façon suivante :
- Réception et traitement des signalements et urgence psychosociale;
- Évaluation et orientation des signalements;
- Révision des situations de protection;
- Jeunes contrevenants;
- Réadaptation en milieu fermé et encadrement intensif;
- Adoption, recherche d’antécédents et retrouvailles;
- Expertise à la Cour supérieure du Québec.
3.1 Réception et traitement des signalements et urgence psychosociale (RTS/UPS)
3.2 Évaluation et orientation des signalements
Ce service :
- Évalue la situation de l’enfant pour lequel un signalement a été retenu afin de décider si sa sécurité ou son développement est compromis;
- Décide de son orientation, par le choix du régime volontaire ou judiciaire ainsi que par le choix des mesures appropriées; et selon le cas, l’élaboration d’une entente ou la judiciarisation de la situation;
- S’il décide que la sécurité et le développement de l’enfant ne sont pas compromis, il doit (article 50), lorsque la situation le requiert, orienter les parents notamment vers des services spécifiques offerts par les autres directions du Centre intégré de santé et de services sociaux (CISSS) de Chaudière-Appalaches.
3.3 Révision des situations de protection
- Maintenir l’enfant dans la même situation;
- Proposer d’autres mesures d’aide à l’enfant ou à ses parents;
- Proposer des mesures d’aide aux parents en vue d’un retour de l’enfant chez ses parents;
- Saisir le tribunal, notamment en vue d’obtenir une ordonnance d’hébergement pour la période que ce dernier déterminera;
- Adresser une demande pour se faire nommer tutrice ou faire nommer tutrice de l’enfant toute personne qu’elle recommande;
- Agir en vue de faire adopter l’enfant;
- Mettre fin à l’intervention.
3.4 Jeunes contrevenants
- À la demande du Procureur aux poursuites criminelles et pénales, évaluer la possibilité qu’un adolescent ayant commis un délit bénéficie de mesures alternatives à la judiciarisation dans le cadre du programme sur les sanctions extrajudiciaires;
- À la demande du tribunal, fournir les différents rapports pouvant aider le tribunal à rendre ses décisions;
- Assurer le suivi des différentes peines que le tribunal peut imposer à l’adolescent.
- Le programme d’intervention auprès d’adolescents à comportements violents (AVIF);
- Le programme de surveillance dans la collectivité;
- Le programme non résidentiel (PNR).
3.5 Réadaptation en hébergement
3.6 Adoption, recherche d’antécédents et retrouvailles et tutelle
- Des responsabilités exclusives en regard de la réception des consentements généraux requis pour l’adoption et des demandes au tribunal des déclarations d’admissibilité à l’adoption;
- Des responsabilités en matière de recherche d’antécédents et des retrouvailles.
- Reçoit et examine les demandes d’adoption régulière ou internationale et procède à une évaluation psychosociale des postulants désirant adopter un enfant. Il s’assure d’offrir, par un jumelage pertinent, le milieu de vie qui répondra le mieux à l’intérêt de l’enfant concerné;
- Poursuivre le développement de la banque mixte qui est un réseau de postulants désirant adopter et étant prêts à accueillir, à titre de famille d’accueil, un enfant qui n’est pas adoptable dans l’immédiat, mais pour qui la probabilité qu’il le devienne éventuellement n’est pas exclue;
- Prépare les rapports psychosociaux en vue de soutenir les requêtes en ordonnance de placement et en jugement d’adoption.
3.7 Expertise à la Cour supérieure du Québec
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