Dans le contexte où cette mesure consiste à rehausser des services, cette dernière ne peut être appliquée de manière rétroactive;
Un usager majeur lourdement handicapé pourrait devenir admissible à la mesure en cours d’année ou n’être admissible qu’une partie de l’année; cela pourrait être le cas, notamment pour l’enfant majeur lourdement handicapé :
- Qui a atteint l’âge de la majorité en cours d’année;
- Qui est un nouveau arrivant;
- Qui reçoit des services par le biais d’une autre modalité de prestation de services de SAD et qui décide, en collaboration avec l’intervenant, de changer pour l’AD/CES en cours d’année;
- Qui n’est pas connu du SAD;
- Dont la situation a changé;
- Qui décède en cours d’année.
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