Le nombre minimal de 20,5 heures de services de SAD dispensées dans le cadre de l’AD/CES correspond au nombre d’heures de services « AVD/AVQ/répit à domicile », dont doit bénéficier l’enfant majeur lourdement handicapé admissible à la mesure et pour lesquels l’AD/CES peut être sélectionnée comme modalité de prestation de services;

Le rehaussement des heures de services « AVD/AVQ/répit à domicile » prévu par cette mesure ne peut s’appliquer que lorsque ces services sont dispensés dans le cadre de l’AD/CES;

Pour permettre l’accès à la mesure et au rehaussement des heures de services, la totalité des services AVD/AVQ doivent être dispensés dans le cadre de l’AD/CES;

Les services de répit déjà prévus au plan d’intervention de l’usager et dispensés par le biais d’une modalité autre que l’AD/CES (plan SAF) ne doivent pas restreindre l’accès à la nouvelle mesure ni être pris en compte dans le calcul du nombre minimal de 20,5 heures prévu par celle-ci;

Bien que les services de répit puissent être dispensés par le biais d’une autre modalité de prestation de services de SAD sans restreindre l’accès à la mesure, le rehaussement des services de répit, dans le cadre de celle-ci, n’est possible que pour des heures dispensées dans le cadre de l’AD/CES (gardiennage à domicile - avec ou sans coucher);

L’enfant majeur lourdement handicapé admissible à la mesure, et leur famille, peuvent faire le choix de refuser le rehausssement des heures de services « AVD/AVQ/répit à domicile » dans le cadre de l’AD/CES et d’obtenir le nombre d’heures déterminé pour ces services, en fonction de l’évaluation des besoins et de la situation de l’usager effectuée par le CISSS de Chaudière-Appalaches ou par le biais d’une autre modalité de prestation de services de SAD (ex. : COOP, agence privée, etc.);

S’il n’est plus possible pour un enfant majeur lourdement handicapé qui bénéficie de la mesure de recevoir la totalité des services AVD/AVQ dans le cadre de l’AD/CES, la mesure cesse de s’appliquer. Ainsi, les heures de services « AVD/ AVQ/répit à domicile » doivent être dispensées à l’usager concerné par le biais des nouvelles modalités de prestation de services sélectionnés et en fonction du nombre d’heures déterminé initialement par le CISSS de Chaudière- Appalaches lors de l’évaluation de ses besoins et de sa situation.

Exemple : Un enfant majeur lourdement handicapé admissible à la mesure pour lequel l’établissement a reconnu, en fonction de l’évaluation de ses besoins et de sa situation, 10 heures de services « AVD/AVQ/répit à domicile », pourra bénéficier d’un rehaussement de 10,5 heures de services « AVD/AVQ/répit à domicile » dispensées dans le cadre de l’AD/CES, et ce, si la totalité des heures de services AVD/AVQ sont dispensées dans le cadre de cette modalité de prestation de services de SAD. Si les heures de services AVD/AVQ sont dispensées en partie ou en totalité par le biais d’une autre modalité de prestation de services de SAD, le rehaussement des heures de services prévu par la mesure ne peut être appliqué. Les services « AVD/ AVQ/répit à domicile » seront donc offerts à l’usager en fonction du nombre d’heures reconnu par l’établissement, soit 10 heures dans le présent exemple.

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