Critères d’admissibilité pour une ressource intermédiaire (RI)

Critères d’admissibilité afin de répondre aux exigences pour devenir ressource intermédiaire (RI). Ceux-ci comprennent, entre autres, la majorité, la citoyenneté canadienne ou résidence permanente, l’absence d’antécédents judiciaires, solvabilité, les formations, les aménagements intérieurs et extérieurs, les critères pour les chambres, la sécurité et la salubrité du milieu physique. 

Accessibilité du milieu de vie

  • La résidence est située dans un endroit accessible, bien éclairée et sécuritaire. On se doit de tenir compte de la localisation géographique.
  • Les lieux physiques doivent être bien adaptés aux profils et besoins des usagers référés par l’établissement. Par exemple, l’accessibilité des lieux advenant des usagers à mobilité réduite, rampe d’accès, largeur des portes ou toutes autres adaptations requises.
  • Respect des lois et règlements en vigueurs, notamment municipaux ;
  • L’environnement physique est un aspect qui influence de façon importante la qualité de vie. Cet environnement doit répondre aux objectifs relatifs à la normalisation des conditions de vie ainsi qu’à l’intégration à la communauté des usagers pouvant y être hébergés. Les ressources de type familial devraient, en principe, être situées de façon à permettre l’accessibilité aux différents services de la communauté, en fonction des besoins de scolarisation, de réadaptation, d’intégration sociale et communautaire, de même que des besoins liés à la spiritualité et aux loisirs. La proximité physique sera parfois essentielle, alors que dans d’autres cas, l’accès à un moyen de transport s’avérera suffisant. 

Aménagement extérieur

Le milieu possède un accès sécuritaire à une terrasse ou à un espace extérieur aménagé, incluant un ameublement adéquat en quantité suffisante. Les balcons extérieurs et les garde-corps respectent les normes du bâtiment en vigueur. 

Aménagement intérieur

  • Le milieu offre des aires communes propres, bien entretenues, éclairées par la lumière du jour et adaptées à la clientèle ;  
  • Le milieu offre l’accès à des lieux sécuritaires, selon le profil des usagers confiés et les issues sont libres de tout obstacles et dégagées en tout temps ; 
  • Le milieu offre un ameublement adapté et adéquat ainsi que des espaces distincts pour manger, dormir et se recréer ; 
  • Les plafonds sont à une hauteur minimale de 7.6 pieds, les corridors d’une largeur minimale de 42 pouces ; 
  • Un environnement sans fumée est fortement recommandé ; 
  • Les mains courantes sont obligatoires dans les escaliers ou garde-corps ; 
  • La température et le taux d’humidité doivent être contrôlé. 
  • Dans le cas d’une ressource de 10 places et plus, l’aire de vie proposée est compartimentée en îlots d’une capacité maximale de 15 chambres. 
  • Selon la condition des usagers, les pièces offrent un axe giratoire suffisant pour la circulation des aides à la mobilité (fauteuil roulant, déambulateur, etc.) et les planchers sont conçus de sorte à éviter les chutes avec un revêtement non glissant et sans dénivellation entre les différents types de surface.  

Antécédents judiciaires et solvabilité

  • La personne physique, morale ou société de personnes qui désirent exploiter une ressource intermédiaire n’a pas d’antécédents en lien avec les aptitudes requises et la conduite nécessaire à la fonction de ressource.  
  • Attestation d’absence d’antécédents judicaires avec empreintes digitales obligatoire   
  • Ne pas avoir eu recours à une loi visant l’insolvabilité au Canada aux cours des 5 dernières années.

Assurances

  • La personne physique, morale ou société de personnes qui désire accueillir des usagers doit contracter et maintenir une assurance d’entreprise permettant de couvrir les risques de dommages à la propriété et aux biens meubles, y compris les risques liés à sa responsabilité civile générale et responsabilités professionnelles protégeant la ressource et son personnel.  
  • Elle doit également détenir une assurance responsabilité des administrateurs et dirigeants lorsqu’applicable. 

Caractéristiques personnelles

La personne majeure doit :  

  • Détenir une autorisation des marchés publics valide (AMP)  
  • Détenir une attestation de revenu Québec en vigueur 
    • Avoir sa citoyenneté canadienne ou sa résidence permanente du Canada ; 
    • Être en bonne santé physique et psychologique ; 
    • Démontrer une stabilité personnelle, familiale, professionnelle et financière ; 
    • Avoir des aptitudes au niveau de la gestion et des fonctions administratives 
    • Démontrer une motivation profonde, de l’expérience significative et une connaissance du rôle d’un responsable RI ; 
    • Ne pas avoir fait l’objet d’une suspension ou d’une révocation de reconnaissance à titre de ressource intermédiaire (RI) ou être en enquête sur la qualité des services  

Chambre à coucher et chambre demi sous-sol

  • Elle doit être privée d’une grandeur minimale de 80 pieds carrés ; 
  • Elle est située au rez-de-chaussée ou à l’étage ; 
  • La chambre est fermée par une porte, offre un espace de rangement personnel et l’aménagement tient compte des besoins et préférences de l’usager ; 
  • Possède une fenêtre permettant de voir l’extérieur et ne pas être située en dessous d’une galerie et absence d’un grillage et de margelle ; 
  • S’assurer que la dimension de la fenêtre permet l’évacuation en cas d’incendie ; 
  • L’usager ne peut avoir une chambre isolée sur un étage sans communication avec le reste de la maison. 

Formations

La personne physique, morale ou la société de personnes qui désirent exploiter une ressource intermédiaire doit garantir la présence constante dans le milieu de vie d’au moins une personne possédant la formation à jour RCR et secourisme général. 

Respect des lois et règlements en vigueurs

  • Respect des lois sur les normes du bâtiment ; 
  • Respect des règles d’hygiènes et sécurité pour les aliments ; 
  • Respect des règles en matière de prévention des infections ; 
  • Conforme au service des incendies de la municipalité ;    
  • Trousse de premiers soins obligatoire ; 

Sécurité et salubrité

  • Au rez-de-chaussée, de même qu’à l’étage supérieur, une porte ou une issue donnant directement sur l’extérieur ;  
  • S’assurer que les issues soient dégagées tant à l’intérieur qu’à l’extérieur (objets, neige). 
  • Les issues doivent être libres de tout obstacle et dégagées en tout temps ; 
  • Obligation d’avoir un détecteur adapté au combustible utilisé (monoxyde de carbone, propane, gaz, etc.) ; 
  • Au moins un extincteur à incendie par étage dans chacune des résidences. Ces extincteurs chimiques doivent être de type ABC (5 livres de pression) et doivent être vérifiés régulièrement ; 
  • Ligne téléphonique résidentielle, une adresse courriel fonctionnelle et un accès à Internet ; 
  • Les médicaments et produits toxiques sont rangés de façon sécuritaire ; 

Voir les autres normes spécifiées au cadre de référence RI-RTF 2016 

Pour plus d’informations

Si vous avez des questions relatives au processus menant à la signature d'une entente spécifique, n’hésitez pas à communiquer avec nous : 

  • equipe.ri-rtf.cisssca@ssss.gouv.qc.ca 
  • Sonia Bilodeau, travailleuse sociale : 418 833-3218, poste 1332 
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