Critères d’admissibilité pour une ressource de type familial (RTF adultes)

Accessibilité du milieu de vie

  • La résidence est située dans un endroit accessible, bien éclairée et sécuritaire. On se doit de tenir compte de la localisation géographique, l’accessibilité des lieux advenant des usagers à mobilité réduite.
  • Respect des lois et règlements en vigueurs, notamment municipaux ;
  • L’environnement physique est un aspect qui influence de façon importante la qualité de vie. Cet environnement doit répondre aux objectifs relatifs à la normalisation des conditions de vie ainsi qu’à l’intégration à la communauté des usagers pouvant y être hébergés. Les ressources de type familial devraient, en principe, être situées de façon à permettre l’accessibilité aux différents services de la communauté, en fonction des besoins de scolarisation, de réadaptation, d’intégration sociale et communautaire, de même que des besoins liés à la spiritualité et aux loisirs. La proximité physique sera parfois essentielle, alors que dans d’autres cas, l’accès à un moyen de transport s’avérera suffisant.
  • Advenant qu’une ressource de type familial possède une résidence secondaire (ex: chalet ou maison de campagne) où l’usager se rend occasionnellement, l’établissement doit en être informé afin de s’assurer du respect des normes minimales de sécurité de cet autre milieu de vie (détecteur de fumée et de monoxyde de carbone, extincteur, partage de chambres, etc). Être attentif à la présence de tout cours d’eau (piscine, lac, rivière).
  • En concordance avec certains critères établit par le ministère du Revenu, il est impératif que les responsables d’une RTF habitent le milieu physique de la ressource comme milieu principal de résidence. Ces critères sont notamment : l'endroit où l’on dort normalement, où se trouvent ses possessions, où on reçoit son courrier, où réside sa famille immédiate et partage des espaces communs de la résidence avec les usagers.

Aménagement extérieur

  • Le milieu possède un accès sécuritaire à une terrasse ou à un espace extérieur aménagé, incluant un ameublement adéquat en quantité suffisante. Les balcons extérieurs et les garde-corps respectent les normes du bâtiment en vigueur.

Aménagement intérieur

  • Le milieu offre des aires communes propres, bien entretenues, éclairées par la lumière du jour et adaptées à la clientèle ; 
  • Le milieu offre l’accès à des lieux sécuritaires, selon le profil des usagers confiés et les issues sont libres de tout obstacles et dégagées en tout temps ;
  • Le milieu offre un ameublement adapté et adéquat ainsi que des espaces distincts pour manger, dormir et se recréer ;
  • Les plafonds sont à une hauteur minimale de 7.6 pieds, les corridors d’une largeur minimale de 42 pouces ;
  • Un environnement sans fumée est fortement recommandé ;
  • Les animaux domestiques ne doivent présenter aucun danger ;
  • Les mains courantes sont obligatoires dans les escaliers ou garde-corps ;
  • Le panneau électrique doit être doté d’un couvert d’acier dans un endroit sécuritaire et aucun fil ne doit être apparent ;
  • La température et le taux d’humidité doivent être contrôlé ;
  • La RTF doit disposer d’une salle de bain complète, sécuritaire et adapté aux besoins de la clientèle pour 4-5 personnes maximum, comprenant les membres de la famille.

Antécédents judiciaires et solvabilité

  • Ne pas avoir d’antécédents en lien avec les aptitudes requises et la conduite nécessaire à la fonction de ressource. Attestation d’absence d’antécédents judicaires avec empreintes digitales obligatoire ; 
  • Ne pas avoir eu recours à une loi visant l’insolvabilité au Canada aux cours des trois (3) dernières années. Il doit fournir une preuve de sa solvabilité. 

Assurances

  • La personne physique qui désire accueillir des usagers doit contracter et maintenir une assurance habitation, à titre de propriétaire ou locataire, permettant de couvrir les risques de dommages à la propriété et aux biens meubles, y compris les risques liés à sa responsabilité civile générale pour ses activités autres que celles de ressource. 

Caractéristiques personnelles

La personne majeure doit : 

  • Avoir sa citoyenneté canadienne ou sa résidence permanente du Canada ; 
  • Être en bonne santé physique et psychologique ; 
  • Démontrer une stabilité personnelle, familiale, professionnelle et financière ; 
  • Avoir des aptitudes au niveau de l’intervention et des connaissances du type de clientèle visée ; 
  • Démontrer une motivation profonde, de l’expérience significative et une connaissance du rôle d’un responsable RTF ; 
  • Ne pas avoir fait l’objet d’une suspension ou d’une révocation de reconnaissance à titre de ressource de type familial (RTF) ou de ressource intermédiaire (RI) 
  • Permis de conduire valide et posséder un véhicule. 

Chambre à coucher et chambre demi sous-sol

  • Elle doit être privée d’une grandeur minimale de 80 pieds carrés ;
  • Elle est située au rez-de-chaussée ou à l’étage ; 
  • La chambre est fermée par une porte, offre un espace de rangement personnel et l’aménagement tient compte des besoins et préférences de l’usager ; 
  • Possède une fenêtre permettant de voir l’extérieur et ne pas être située en dessous d’une galerie et absence d’un grillage et de margelle ; 
  • S’assurer que la dimension de la fenêtre permet l’évacuation en cas d’incendie ; 
  • L’usager ne peut avoir une chambre isolée sur un étage sans communication avec le reste de la maison. 

Formations et expérience significatives

Le postulant doit détenir les formations et l’expérience suivantes : 

  • Certification RCR et secourisme général à jour;
  • Loi 90 permettant la délégation de l’administration de médication;
  • Formation sur les principes de déplacement sécuritaire des bénéficiaires (PDSB) lorsque le profil des usagers l’exige (déficience physique) ;  
  • Diplôme d’études secondaires ; 
  • Certificat ou diplôme dans un domaine connexe aux professions liées au réseau de la santé et des services sociaux ou du réseau de l’éducation (infirmier, éducateur, travailleur social, préposé aux bénéficiaires, ergothérapeute, enseignant, etc.) ; 
  • Avoir acquis des techniques d’interventions. La formation doit être en lien avec les besoins du type de clientèle hébergée par le projet visé ; 
  • Avoir été en contact de façon significative et avoir réalisé des activités auprès d’une clientèle qui présente des besoins similaires à celle visée par le projet. 

Respect des lois et règlements en vigueurs

  • Respect des lois sur les normes du bâtiment ;
  • Respect des règles d’hygiènes et sécurité pour les aliments ;
  • Respect des règles en matière de prévention des infections ; 
  • Conforme au service des incendies de la municipalité ;
  • Trousse de premiers soins obligatoire ; 

Sécurité et salubrité

  • Au rez-de-chaussée, de même qu’à l’étage supérieur, une porte ou une issue donnant directement sur l’extérieur ;
  • S’assurer que les issues soient dégagées tant à l’intérieur qu’à l’extérieur (objets, neige);
  • Les issues doivent être libres de tout obstacle et dégagées en tout temps ;
  • Obligation d’avoir un détecteur adapté au combustible utilisé (monoxyde de carbone, propane, gaz, etc.) ;
  • Au moins un extincteur à incendie par étage dans chacune des résidences. Ces extincteurs chimiques doivent être de type ABC (5 livres de pression) et doivent être vérifiés régulièrement ;
  • Ligne téléphonique résidentielle, une adresse courriel fonctionnelle et un accès à Internet ;
  • Les médicaments et produits toxiques sont rangés de façon sécuritaire.
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