Le postulant n’a pas eu recours, au cours des 3 dernières années, à une loi visant l’insolvabilité au Canada. Il doit fournir une preuve de sa solvabilité.
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Le postulant n’a pas eu recours, au cours des 3 dernières années, à une loi visant l’insolvabilité au Canada. Il doit fournir une preuve de sa solvabilité.