Assurances collectives

Tel que stipulé par la loi gouvernementale, une personne salariée du réseau de la santé et des services sociaux ainsi que son conjoint et les personnes à sa charge doivent obligatoirement adhérer au régime de base d'assurance collective (voir section « Exemption » plus bas dans cette page). Les régimes complémentaires sont obligatoires ou facultatifs selon les syndicats.

Adhésion

Lorsqu'une personne adhère à l’assurance collective, elle est couverte dès que sa période d’admissibilité est complétée. Cette période peut varier d’un à trois mois, selon la catégorie syndicale ou le statut d’emploi.

Si elle a quitté un emploi dans le réseau de la santé et des services sociaux de façon définitive depuis moins de 30 jours. Elle doit alors :

  • Aviser de la date de fin d’emploi chez l’ancien employeur;
  • Fournir une copie des protections (carte d'assurance) de l’ancien assureur.

Important : Vous devez nous transmettre le formulaire d’adhésion dûment complété dans les 14 jours suivant votre embauche. Après ce délai, une protection minimale individuelle sera inscrite à votre dossier. Aucun remboursement de prime ne sera effectué rétroactivement.

En cours d’emploi

Lorsque le dossier de l’employé est actif, le régime d’assurance collective demeure en vigueur. Les primes doivent être acquittées même lors d’une période d’absence sans rémunération. Ces primes génèrent des arrérages et doivent être remboursées à l’employeur selon différentes modalités de paiement de l’organisation.

Exemption

Une personne salariée peut être exemptée du régime d’assurance collective dans les situations suivantes :

  1. Si elle démontre qu’elle est assurée par un régime d’assurance collective incluant une garantie d’assurance médicament similaire (par un autre employeur ou par l’entremise du conjoint ou des parents, par exemple). Dans ce cas, la personne salariée doit fournir les preuves justifiant cette exemption;
  2. Si elle détient un carnet de réclamations en vigueur, remis par le ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale. Dans ce cas, la personne salariée doit fournir les preuves justifiant cette exemption.

Couverture à l’assurance collective à 65 ans  

À 65 ans, vous êtes inscrit automatiquement au régime public d’assurance médicaments. Toutefois, si vous êtes aussi admissible à un régime privé, vous devez faire un choix. Vous pouvez décider d’être assuré : 

  • Seulement par le régime public;  
  • Seulement par un régime privé, s’il vous offre au moins une couverture de base; 
  • Par les deux : régime public pour la couverture de base et la couverture complémentaire avec un assureur privé.  

Couverture de base 
En matière d'assurance médicaments, la couverture de base est la protection minimale que doit avoir chaque citoyen québécois. Il s'agit d'une assurance qui couvre l'ensemble des médicaments inscrits dans la Liste des médicaments publiée par la RAMQ. Elle comporte plus de 8 000 médicaments disponibles sur ordonnance qui, pour être remboursés, doivent être fournis par un pharmacien. 

Couverture complémentaire 
En matière d'assurance médicaments, la couverture complémentaire est offerte par certains régimes privés aux personnes de 65 ans ou plus. Cette protection ne remplace pas la couverture de base, mais peut la compléter en couvrant, par exemple, les médicaments non couverts ou encore la partie de la facture non payée par l'assurance de base. L'assureur privé qui offre une couverture complémentaire agit en fait à titre de 2e payeur pour les médicaments. 

Couverture de son conjoint(e) de 65 ans à l’assurance collective  
Une personne salariée peut couvrir en tout temps son conjoint à son régime d’assurance collective même s’il est âgé de 65 ans et plus.  De même, la personne âgée de 65 ans et plus peut reprendre le régime public de la RAMQ. 

Lexique

Conjoint

Personne de sexe différent ou de même sexe ayant un des liens suivants avec l’adhérent :

  • Mariée ou unie civilement et qui cohabite;
  • Cohabitation depuis plus d’un an;
  • Cohabitation de moins d’un an si un enfant est issu de cette union.

Enfant à charge

Enfant non marié de l’adhérent ou de son conjoint qui dépend de l’adhérent pour son soutien et qui satisfait l’une des conditions suivantes :

  • Est âgé de moins de 18 ans;
  • Est âgé de 25 ans ou moins et est étudiant à temps plein;
  • Est invalide.

Statut du contrat

  • Individuelle : l’adhérent est assuré seulement pour lui-même;
  • Couple : l’adhérent est assuré pour lui-même et son conjoint (pour les employés de la catégorie 4 seulement - APTS);
  • Familiale : l’adhérent est assuré pour lui-même, son conjoint et ses personnes à charge, s’il y a lieu;
  • Monoparentale : l’adhérent est assuré pour lui-même et ses personnes à charge (personne sans conjoint). Pour les employés des catégories 3 et 4, ils ont la possibilité d'avoir un statut du contrat monoparental même s'ils ont un conjoint (en autant que le conjoint possède son assurance collective).

Documentation (brochures, tarification et formulaires)

Identification de votre catégorie d’emploi et de votre syndicat en fonction de votre titre d’emploi

Catégorie de personnelTitres d’emploi les plus représentésAccréditation syndicale
1- Personnel en soins infirmiers et cardio- respiratoiresInfirmier(ère), infirmier(ère) auxiliaire, inhalothérapeute, CEPIFIQ
2- Personnel paratechnique des services auxiliaires et de métiersPréposé(e) aux bénéficiaires, préposé(e) à l’entretien ménager, préposé(e) aux services alimentaires, cuisinier(ère)SQEES
3- Personnel de bureau, techniciens et professionnels de l’administrationAgent(e) administratif (classe 1,2 et 3), secrétaire médicale, technicien(ne) en administration, technicien(ne) en informatiqueCSN
4- Techniciens et professionnels de la santé et des services sociauxTravailleur(se) social(e), ergothérapeute, psychoéducateur(trice), éducateur(trice), technologiste médical(e), archiviste médical(e)APTS

Catégorie 1 (FIQ)

Catégorie 2 (SQEES)

Catégorie 3 (CSN)

Catégorie 4 (APTS)

Syndicable non syndiqué (SNS)

APES (pharmaciens)

Personnel d'encadrement

Foire aux questions

Puis-je être exempté du régime d’assurance collective?

Oui, il est possible d'être exempté si vous êtes couvert par un plan similaire chez un autre employeur ou par un plan familial du conjoint(e)/parent.

Pour effectuer une demande d'exemption, vous devez absolument nous remettre votre formulaire d'assurance rempli (ou nous faire parvenir un courriel indiquant clairement votre demande) et votre preuve de votre autre régime d'assurance collective comportant une garantie d'assurance médicament.

 

 

Qu’est-ce que le Régime public d’assurance médicaments au Québec?

Le Régime public d’assurance médicaments s’adresse à toute personne qui ne peut bénéficier d’un régime d’assurance collective et est administré par la Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ). Ainsi, cette loi oblige tout employé à participer au régime collectif de base d’assurance pour les médicaments. Si vous êtes actuellement assuré avec la Régie de l'assurance maladie du Québec (RAMQ), vous devez vous désister dès votre admissibilité chez votre employeur.

RAMQ : 418 646-4636 ou www.ramq.gouv.qc.ca

Que dois-je faire si j’ai moins de 18 ans et que mes parents sont assurés par la RAMQ?

Tout employé ayant moins de 18 ans est dans l’obligation d’adhérer à l’assurance collective lorsque les parents sont assurés par le Régime public d’assurance médicaments (RAMQ).

Qu’arrive-t-il si j’accumule des arrérages dans mon régime d’assurance collective?

Les arrérages sont les primes accumulées et non payées par un employé. La personne qui a accumulé des arrérages doit communiquer avec le Service de la paie pour prendre un arrangement pour le paiement de ses primes.

Vous pouvez joindre le Service de la paie au 418 380-8996, option 3 ou par courriel au servicedelapaie.cissscaanti-spam@anti-spamssss.gouv.qcanti-spam.anti-spamca.

Que dois-je faire pour obtenir un remboursement?

Pour toute demande de remboursement de frais encourus, vous devez contacter l'assureur.

Est-ce que je peux enlever ma protection d'assurance salaire longue durée?

Est-ce que je peux enlever ma protection d'assurance salaire longue durée?

Pour les personnes salariées de la catégorie 3 et 4, on peut demander une exemption au régime d’assurance salaire longue durée, deux ans avant notre départ à la retraite. 

Pour les personnes salariées de la catégorie 3, la protection d’assurance salaire longue durée est enlevée par SSQ lorsque la personne atteint 59 ans. 

Pour les personnes salariées de la catégorie 1, la protection d’assurance salaire longue durée est enlevée par La Capitale lorsque la personne atteint 63 ans. 

Pour les personnes salariées de la catégorie 2, la protection d’assurance salaire longue durée est payée par l’employeur, aucune demande d’exemption à faire. 

Joindre l'équipe de la rémunération et des avantages sociaux

avs.cissscaanti-spam@anti-spamssss.gouv.qcanti-spam.anti-spamca
1 855 228-3300 ou de l'interne, poste 83300

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