Remboursement de mon fonds de pension

• vous avez moins de 55 ans ET
• vous comptez moins de 2 années de service reconnues pour l’admissibilité à une prestation (sans tenir compte toutefois du service ajouté pour l’admissibilité ).

Soulignons que vos cotisations vous seront remboursées avec intérêts.

Que dois-je faire pour obtenir le remboursement auquel j’ai droit?

D’abord, vous devez attendre d’avoir quitté votre emploi depuis au moins 210 jours avant d’entreprendre vos démarches. À la fin de cette période, vous devez remplir le formulaire Demande de prestation de retraite d'un régime de retraite du secteur public (RSP_079) et le faire parvenir à Retraite Québec.

Si j’obtiens le remboursement de mes cotisations et qu’un jour j’occupe à nouveau un emploi dans le secteur public ou parapublic, est-ce que je pourrai me faire reconnaître les années de service qui ont fait l’objet de ce remboursement?

Non. La loi qui régit votre régime ne permet pas de faire reconnaître de nouveau les années de service qui ont fait l’objet d’un remboursement de cotisations.

Je travaille actuellement dans 2 organismes du secteur public. Je quitterai prochainement l’un de ces 2 emplois et je conserverai l’autre. Puis-je obtenir le remboursement de la partie des cotisations que j’ai payées à l’égard de l’emploi que je quitte?

Non. Lorsque vous participez à un régime de retraite dans plus d’un organisme, vous devez avoir quitté tous vos emplois pour avoir droit au remboursement de vos cotisations. De plus, vous devez avoir quitté tous ces emplois depuis au moins 210 jours avant de pouvoir présenter votre demande de remboursement.

Est-ce que je peux choisir de laisser à votre organisme les cotisations que j’ai versées à mon régime de retraite? Oui. Des intérêts s’ajouteront alors aux sommes que vous avez accumulées dans votre régime de retraite, jusqu’à ce que vous demandiez le remboursement de vos cotisations.

Si je quitte mon emploi, puis-je obtenir le remboursement de mes cotisations?

Non. Comme vous comptez 2 années de service ou plus, vous n’avez pas droit au remboursement de vos cotisations. Toutefois, depuis le 1er janvier 1996, les personnes qui quittent leur emploi et qui n’ont pas droit au remboursement de leurs cotisations ni à une rente immédiate ont le choix entre les 2 options suivantes :

• recevoir plus tard une rente différée OU
• demander à notre organisme de transférer les sommes accumulées dans leur régime de retraite vers un compte de retraite immobilisé (CRI) ou un fonds de revenu viager (FRV). 

La rente différée

Je sais que je ne peux pas obtenir le remboursement de mes cotisations et que je ne suis pas admissible à une rente immédiatement. Quand aurai-je droit à une rente de retraite du régime auquel j’ai participé?

Effectivement, comme vous avez moins de 55 ans et que vous comptez 2 années de service ou plus mais moins de 35 au moment où vous quittez votre emploi, vous n’êtes pas admissible à une rente immédiate. Dans un tel cas, votre régime prévoit que vous pourrez recevoir une rente différée à compter de l’âge de 65 ans. Cette rente sera pleinement indexée entre la date de votre fin d’emploi et la date à laquelle vous commencerez à la recevoir. Précisons que la coordination avec le Régime de rentes du Québec s’appliquera à votre rente à compter du mois suivant votre 65e anniversaire.

Soulignons également que, si la valeur actuarielle de cette rente différée est inférieure au total de vos cotisations avec intérêts, le montant de votre rente sera augmenté jusqu’à ce que la valeur actuarielle de cette rente soit équivalente aux cotisations que vous avez versées, plus les intérêts. Pour en savoir plus au sujet de la coordination avec le Régime de rentes du Québec, vous pouvez consulter le document suivant : La coordination de votre régime de retraite du secteur public avec le Régime de rentes du Québec (RRQ) 

Est-ce que je pourrai recevoir cette rente différée avant 65 ans?

Oui. Vous pourrez demander le paiement anticipé de cette rente différée dès l’âge de 55 ans ou à n’importe quel moment entre votre 55e et votre 65e anniversaire. Dans ce cas, la coordination avec le Régime de rentes du Québec s’appliquera immédiatement à votre rente.

Comme vous allez recevoir votre rente différée plus longtemps que si vous aviez attendu d’avoir 65 ans pour la demander, une réduction attribuable à l’anticipation s’appliquera de façon permanente à votre rente de base. Cette réduction sera de 0,33 % par mois d’anticipation compris de la date du premier versement de votre rente à la date de votre 65e anniversaire, ce qui correspond à 4 % par année.

Notez qu’au RREGOP et au RRPE, pour la personne qualifiée qui n'a pas complété sa période additionnelle de participation, cette réduction passera à 6 % par année à partir du 1er juillet 2020.

Le transfert des sommes accumulées dans votre régime vers un compte de retraite immobilisé (CRI) ou un fonds de revenu viager (FRV)

J’ai 28 ans et je compte 6 années de service. Je sais que je ne peux pas obtenir le remboursement de mes cotisations et que je ne suis pas admissible à une rente immédiatement. Existe-t-il un moyen de récupérer la valeur des droits accumulés dans mon régime de retraite?

Vous pouvez nous demander de transférer vers un compte de retraite immobilisé (CRI) ou un fonds de revenu viager (FRV) la valeur des droits accumulés dans votre régime de retraite. Cette valeur correspond au plus élevé des 2 montants suivants :

• la valeur actuarielle de la rente différée  que vous avez acquise, jusqu’à concurrence des limites fiscales établies par la Loi de l’impôt sur le revenu OU
• le total des cotisations que vous avez versées à votre régime de retraite, plus les intérêts accumulés.

• la valeur actuarielle du crédit de rente que vous avez acquis.