Programme Maternité sans danger

Le programme Pour une maternité sans danger est une mesure de prévention instituée par la Loi sur la santé et la sécurité du travail qui vise avant tout le maintien en emploi, sans danger, des travailleuses enceintes ou qui allaitent. 

C’est la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) qui rend une décision écrite sur l’admissibilité au programme. 

Comment bénéficier du programme Pour une maternité sans danger? 

La travailleuse doit être apte médicalement au travail et doit être en mesure d’accomplir les tâches proposées. Un retrait préventif est différent d’un arrêt de travail, car celui-ci indique que la travailleuse n’est pas apte médicalement au travail. Il faut préciser qu’il ne s’agit pas d’un congé de maternité. 

• Dès le test de grossesse passé, la travailleuse doit prendre rendez-vous auprès de son médecin traitant ou auprès d’un médecin qui suivra sa grossesse. Celui-ci complétera, avec une personne attitrée de la santé au travail, le certificat visant le retrait préventif ou l’affectation de la travailleuse enceinte ou qui allaite (RPTEA). C’est ce document qui atteste la grossesse. 
• Par la suite, le médecin remettra le certificat complété avec les recommandations à la travailleuse. 
• La travailleuse doit transmettre, dans les meilleurs délais, la copie « employeur » du certificat ainsi que les recommandations au Service de la prévention, santé et sécurité au travail à : servicesst.pmsd.cissscaanti-spam@anti-spamssss.gouv.qcanti-spam.anti-spamca, car c’est ce document qui constitue la demande d’affectation. 
• La travailleuse enceinte doit aussi fournir une copie à la CNESST, avec qui elle a la possibilité d’ouvrir son dossier directement en communiquant avec eux au 1 866 302-2778. 
• Pendant les mois à venir, la travailleuse a droit à huit demi-journées ou à quatre journées complètes pour des visites médicales de grossesse (Code de paie : MatVG). Elle doit aviser son supérieur afin qu’il l’instaure à l'horaire et elle devra lui fournir une preuve de sa visite. 

L’infirmière du Service de la prévention, santé et sécurité au travail prendra connaissance du certificat, communiquera avec le gestionnaire pour déterminer les possibilités de l’affectation (s’il y a des besoins au moment du dépôt du certificat) et fera le lien avec les personnes concernées. Elle informera l’employée de sa réaffectation ou de son retrait préventif. 

L’employeur peut offrir une affectation à la travailleuse à tout moment. La réaffectation peut être immédiate ou ultérieure.