Procédure lors d’une demande d’examen des instruments de détermination et de classification des services rendus aux usagers (IDC)

Par Sonia Mathurin, Coordonnatrice professionnelle équipe gestion RI-RTF

Les ententes collectives et nationales prévoient qu’une procédure soit mise en place dans les situations où un responsable de ressource souhaite adresser une demande d’examen (révision) d’un Instrument de classification pour un usager qu’il héberge. Les classificateurs en Chaudière-Appalaches ont le souci de rendre justice aux services offerts par la ressource en les classifiant rigoureusement, et ce, en toute équité dans l’interprétation des termes pour l’ensemble des ressources RI-RTF. Nous sommes ouverts aux échanges transparents et respectueux afin de cibler les bons descripteurs et demeurons joignables rapidement au besoin.

  • On attire l’attention des responsables sur l’importance de suivre la formation spécifique offerte par l’établissement sur l’instrument de détermination et de classification. Celle-ci favoriser une compréhension de l’esprit de la démarche ainsi que l’utilisation d’un langage commun.
  • Nous rappelons également l’obligation pour les responsables de rendre les services aux usagers comme prévu à l’IDC ainsi que ses précisions. Assurez-vous d’être en accord et en capacité d’offrir l’entièreté des services qui y sont inscrits.
  • Pour toute modification ou changement dans la situation ou condition d’un usager, interpellez rapidement le classificateur et l’intervenant au suivi clinique afin que les corrections soient apportées à l’IDC.

Étapes prévues à la trajectoire

ÉTAPE 1

Le responsable d’une ressource qui est en désaccord avec les services demandés à un ou des descripteurs d’une classification doit interpeller son intervenant au suivi ainsi que le classificateur afin de lui faire part des commentaires inscrits.

ÉTAPE 2

Si, à la suite des échanges faits à l’étape 1, le responsable de la ressource est toujours en désaccord avec la classification, il amorce une demande d’examen en utilisant l’Annexe 2 de la Procédure portant sur l’examen de la classification qui lui sera remise par le classificateur.

ÉTAPE 3

Le responsable de la ressource remplit, signe et date le formulaire et l’achemine au Chef de service RI-RTF, à la Direction de la qualité, de l’évaluation, de la performance et de l’éthique du CISSS de Chaudière-Appalaches à l’adresse suivante :

55, rue du Mont-Marie, 4e étage, Lévis (Québec), G6V 0B8 et dans les délais suivants :

  • Ressource RESSAQ : dans les 10 jours suivant la réception de la classification faisant l’objet du désaccord;
  • Ressource ARIHQ : dans les 15 jours suivant la réception de la classification faisant l’objet du désaccord.

 

Le Chef de service RI-RTF transmet au responsable de la ressource, un accusé de réception de sa demande.

ÉTAPE 4

Examen sommaire de la demande d’examen effectué par le Chef de service RI-RTF afin de décider de la recevabilité de la demande.

ÉTAPE 5 : [A ou B]

 

[5-A] Demande rejetée en raison de son caractère frivole, vexatoire ou fait de mauvaise foi.

[5-B] Demande recevable.

Le Chef de service RI-RTF désigne une personne responsable d’analyser la demande.

ÉTAPE 6 : [A ou B]

[6-A] Chef de service transmet sa décision par écrit au responsable de la ressource ainsi que les motifs la justifiant. Fin du processus.

[6-B] La personne désignée procède à l’analyse et transmet ses résultats et recommandations au Chef de service.

 

ÉTAPE 7

 

 

 

Le Chef de service prend la décision finale de réviser ou non la classification.

Il doit rendre une décision motivée au responsable de la ressource et la lui transmettre par écrit dans un délai de 30 jours suivant la réception de la demande d’examen.

 

ÉTAPE 8 : [A ou B]

 

 

[8-A] Si la décision du Chef de service consiste à ne pas réviser la classification : il transmet sa décision par écrit au responsable de la ressource ainsi que les motifs la justifiant. Fin du processus.

[8-B] Si la décision du Chef de service consiste à réviser la classification : les modifications requises sont apportées.

 

ÉTAPE 9

 

 

 

L’instrument, tel que modifié à la suite de la révision, est remis au responsable de la ressource et est en vigueur à la date d’entrée en vigueur de la classification qui a fait l’objet de la procédure d’examen. Processus complété.

   

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Espérant ces informations utiles, nous vous invitons à communiquer rapidement avec nous en cas de besoin.

 

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