Loi 90 / Règle de soins nationale

Par Lysianne Pelletier, inf. B. Sc., conseillère qualité RI-RTF
et Julie Desjardins-Hébert, inf. B. Sc., cheffe de service Direction de la vaccination et du dépistag

La « Loi 90 », loi modifiant le Code des professions, permet à des non-professionnels d’exercer des activités de soins qui, normalement, seraient exercées seulement par des professionnels habiletés. La « Loi 90 » permet ainsi de favoriser l’accès à des soins et services sécuritaires aux usagers. Considérant que les RI et RTF sont des lieux déterminés par le Règlement, il est fort probable que ces activités vous soient confiées, à vous et vos employés, par un professionnel habileté (infirmière, inhalothérapeute et nutritionniste).

Avant qu’une ou des activités vous soient confiées, vous devez :

1. Suivre la formation :

Formation réglementée (14 heures) portant sur les activités de soins relatives aux articles 39.7 et 39.8 du Code des professions*;

2. Être supervisé par un professionnel habileté;

3. Être autorisé par un professionnel habileté.

*Toutes les personnes ayant suivi une formation « Loi 90 » avant 2016 ou d’une durée de moins de 7 heures ou qui n’ont pas l’attestation de formation doivent suivre la formation de nouveau.

*Une attestation de formation est remise à tous les participants lors de la formation. Il est très important de conserver cette attestation (photo, numérisation, copie papier) pour vous et vos employés. Une copie de l’attestation de vos employés est suffisante pour vos dossiers à la ressource. En l’absence de cette attestation, vous ou vos employés devrez suivre de nouveau la formation.

Afin d’être supervisé et autorisé, vous devez prendre rendez-vous avec la formatrice pendant votre formation. Dans le cas où la formatrice ne fait pas de supervision, il est de votre responsabilité de prendre rendez-vous par courriel à l’adresse suivante : formation.regle.soins.cisssca@ssss.gouv.qc.ca.

Pour qu’une activité vous soit confiée, le soin doit être requis sur une base durable et nécessaire au maintien de la santé de l’usager. La condition de santé de l’usager doit être stable. Parmi les activités qui pourraient vous être confiées, on retrouve :

• Effectuer des soins invasifs d’assistance aux activités de la vie quotidienne (AVQ) telles que : l’aspiration des sécrétions nasales, les soins d’une trachéostomie, les soins reliés au gavage, cathétérisme ou irrigation vésicale, prise de température rectale.
  • Ces soins nécessitent une formation et supervision supplémentaire par le professionnel avant d’être confiés.
• Administrer des médicaments prescrits et prêts à être administrés, par voie orale, nasale, entérale, topique, transdermique, ophtalmique, otique, rectale, vaginale ou par inhalation ainsi que de l’insuline par voie sous-cutanée.
  • La mesure de la glycémie capillaire est incluse dans cette activité.

*Le seul médicament pouvant être administré par voie sous-cutanée par un non professionnel est l’insuline.

En terminant, nous vous rappelons qu’il est de votre responsabilité de vous assurer de respecter les critères en lien avec la « Loi 90 » afin d’assurer des soins et services de qualité aux usagers hébergés. En tout temps, vous pouvez vous référer à la page web du CISSS de Chaudière-Appalaches dédiée à la Formation « Activités de soins confiées à des aides-soignants » au lien suivant : https://www.cisssca.com/extranet/medecins-partenaires-et-professionnels/formation-activites-de-soins-confiees-a-des-aides-soignants  .

Vous y retrouverez des informations importantes concernant les modalités d’inscription et de supervision ainsi que les calendriers de formation.

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