Oui. En lien avec la Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité, vous pouvez déposer une demande d’application de sanctions pénales dans les situations suivantes :
Adressez votre demande d’application de sanctions pénales à la Direction des inspections et des enquêtes au 1 877 416-8222 ou par courriel à l’adresse maltraitance.die. @ mssss.gouv.qc . ca
Les conclusions du commissaire ne peuvent pas être utilisées dans le cadre de démarches juridiques, réclamations judiciaires ni pour des excuses ou congédiements d’employés. La visée du CPQS demeure toujours l’amélioration de la qualité des services et le respect des droits des usagers.
Oui. Il est possible de s’adresser au bureau du CPQS sans qu’il y ait dépôt d’une plainte formelle. Le dossier sera alors traité en intervention plutôt qu’en plainte. Vos commentaires et insatisfactions seront pris en compte et étudiés avec la même rigueur, sans que cela soit nommé comme une plainte.
La première personne à qui vous adresser est la personne directement visée par votre insatisfaction.
Ensuite, vous pouvez vous adresser au chef (gestionnaire) du service concerné.
Si le suivi fait par le gestionnaire ne répond pas à vos attentes, vous pouvez alors vous tourner vers le Commissaire aux plaintes et à la qualité des services (CPQS).
Si votre plainte concerne un médecin, un pharmacien, un dentiste ou une sage-femme, vous devrez également vous adresser au CPQS qui dirigera votre plainte à un médecin examinateur.
Oui. Votre plainte sera traitée avec toutes les précautions en vue de maintenir la confidentialité. Ainsi, tous les rapports et documents en lien avec votre dossier de plainte demeurent strictement confidentiels.
Néanmoins, certaines informations pourraient être transmises aux gestionnaires concernés à des fins de traitement de votre dossier.
De plus, le traitement de votre plainte ne laisse aucune trace à votre dossier d’établissement.
Non. Le CPQS et son équipe relèvent directement du Commissaire National de Santé Québec.
Oui. C’est une personne neutre et impartiale qui traite les plaintes. Il est également indépendant.
Non. La Loi sur la gouvernance du système de santé et des services sociaux interdit formellement à quiconque d’exercer ou de tenter d’exercer des représailles de quelque nature que ce soit. Dans l’éventualité où cela se produirait, vous pouvez en informer le commissaire qui interviendra immédiatement.
Oui. Vous pouvez déposer une plainte concernant les services aux personnes victimes d’infractions criminelles. Consultez la Déclaration de services aux personnes victimes d’infractions criminelles du CISSS de Chaudière-Appalaches.
Toute personne qui constate que les droits d’un usager ou d’un groupe d’usagers ne sont pas respectés peut également faire un signalement au CPQS.
Le CPQS a également le mandat de recevoir tous les signalements d’une situation de maltraitance pour les usagers recevants des services de santé ou de services sociaux.
Les ressources suivantes peuvent vous aider. Leurs services sont gratuits et confidentiels :