Documents administratifs

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Rapport annuel sur l'application de la procédure d'examen des plaintes et de l'amélioration de la qualité des services 2024-2025 (pdf, 1.8 Mo) 2 Mo 02-02-26
Rapport annuel sur l’application de la procédure d’examen des plaintes et de l’amélioration de la qualité des services 2023-2024 (pdf, 1.7 Mo) 2 Mo 24-09-24
Rapport annuel sur l’application de la procédure d’examen des plaintes et de l’amélioration de la qualité des services 2022-2023.pdf (pdf, 1.9 Mo) 2 Mo 20-09-23
Rapport annuel sur l'application de la procédure d'examen des plaintes et de l'amélioration de la qualité des services 2021-2022 (pdf, 1.3 Mo) 1 Mo 08-02-23
Rapport annuel sur l'application de la procédure d'examen des plaintes et de l'amélioration de la qualité des services 2020-2021 (pdf, 1.6 Mo) 2 Mo 10-01-22
Rapport annuel sur l'application de la procédure d'examen des plaintes 2015-2016 (pdf, 696.2 Ko) 696 Ko 02-04-20
Rapport annuel sur l'application de la procédure d'examen des plaintes et de l'amélioration de la qualité des services 2017-2018 (pdf, 832.9 Ko) 833 Ko 02-04-20
Rapport annuel sur l'application de la procédure d'examen des plaintes 2016-2017 (pdf, 783.3 Ko) 783 Ko 02-04-20
Rapport annuel sur l'application de la procédure d'examen des plaintes et de l'amélioration de la qualité des services 2019-2020 (pdf, 1.4 Mo) 1 Mo 28-10-20
Rapport annuel sur l'application de la procédure d'examen des plaintes et de l'amélioration de la qualité des services 2018-2019 (pdf, 942.2 Ko) 942 Ko 18-09-19
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