Partage du patrimoine familial

Le régime de retraite fait partie du patrimoine familial. Pour prendre des décisions concernant le partage du régime, il est primordial de savoir combien valent les droits accumulés au moment de la rupture. L'administrateur du régime peut fournir aux conjoints, sous certaines conditions, un relevé de droits qui en indiquera la valeur.

Étape 1 : évaluation des droits

Le relevé des droits est le seul document qui permet de connaître la valeur totale des droits qu'une personne a accumulés dans un ou plusieurs régimes de retraite administrés par Retraite Québec, de même que la valeur des droits accumulés pendant le mariage ou l'union civile. Le relevé fournit également le montant de réduction qui serait applicable à votre rente si le partage devait s'effectuer.

Remplir le formulaire Demande de relevé des droits – Conjoints mariés ou unis civilement (RSP‑388)
OU
Remplir le formulaire Demande de relevé des droits – Conjoints de fait (RSP‑387)

À compter de la date de réception du formulaire accompagné de tous les documents requis, Retraite Québec dispose de 90 jours pour transmettre le relevé des droits.

Étape 2 : acquittement des droits accumulés

Si vous partagez la valeur des droits accumulés dans un régime de retraite, vous devez faire une demande à Retraite Québec pour acquitter les sommes attribuées à votre conjointe ou conjoint en vertu de ce partage. Si la valeur des droits accumulés dans votre régime de retraite est effectivement partagée, cela a pour effet de réduire la rente de retraite que vous recevrez plus tard.

Remplir le formulaire Demande d'acquittement de la valeur des droits accumulés dans un régime de retraite du secteur public – Conjoints mariés, unis civilement ou conjoints de fait (RSP‑389)