Le régime de congé à traitement différé vise à permettre à la personne salariée de voir son salaire étalé sur une période déterminée afin de pouvoir bénéficier d’un congé. Il n’a pas pour but de fournir des prestations au moment de la retraite, ni de différer de l’impôt. Ce régime comprend, d’une part, une période de contribution de la personne salariée et, d’autre part, une période de congé.
Préavis/réponse Admissibilité Remarques Minimum 30 jours avant le début du régime et maximum 6 mois avant.
Détenteur de poste. 2 ans de service. Contrat avec durée du régime, durée du congé et date du congé. Ne pas être en invalidité ou en congé sans solde lors de l'entrée en vigueur du contrat. Durée du congé de 6 à 12 mois consécutifs. N'a pas droit aux bénéfices de la convention durant son congé. Le congé doit débuter maximum 6 ans suivant la date du début du régime. Doit demeurer au service de l'employeur pour une durée équivalant à celle de son congé. Durée du régime : de 2, 3, 4 ou 5 ans. Ne peut se prévaloir d’un aménagement du temps de travail durant le régime de son traitement différé.
Préavis/réponse Admissibilité Remarques Minimum 30 jours avant le début du régime et maximum 6 mois avant.
Détenteur de poste. 2 ans de service. Contrat avec durée du régime, durée du congé et date du congé. Ne pas être en invalidité ou en congé sans solde lors de l'entrée en vigueur du contrat. Durée du congé de 6 à 12 mois consécutifs (durée du congé pour études : de 3 à 5 mois). N'a pas droit aux bénéfices de la convention durant son congé. Le congé doit débuter maximum 6 ans suivant la date du début du régime. Doit demeurer au service de l'employeur pour une durée équivalant à celle de son congé. Durée du régime : de 2, 3, 4 ou 5 ans. Ne peut se prévaloir d’un aménagement du temps de travail durant le régime de son traitement différé.
Préavis/réponse Admissibilité Remarques Minimum 30 jours avant le début du régime et maximum 6 mois avant.
Détenteur de poste. 2 ans de service. Contrat avec durée du régime, durée du congé et date du congé. Ne pas être en invalidité ou en congé sans solde lors de l'entrée en vigueur du contrat. Durée du congé de 6 à 12 mois consécutifs (durée du congé pour études : de 3 à 5 mois). N'a pas droit aux bénéfices de la convention durant son congé. Le congé doit débuter maximum 6 ans suivant la date du début du régime. Doit demeurer au service de l'employeur pour une durée équivalant à celle de son congé. Durée du régime : de 2, 3, 4 ou 5 ans. Ne peut se prévaloir d’un aménagement du temps de travail durant le régime de son traitement différé.
Préavis/réponse Admissibilité Remarques Minimum 30 jours avant le début du régime et maximum 6 mois avant.
Détenteur de poste. 2 ans de service. Contrat avec durée du régime, durée du congé et date du congé. Ne pas être en invalidité ou en congé sans solde lors de l'entrée en vigueur du contrat. Durée du congé de 6 à 12 mois consécutifs (durée du congé pour études : 3 mois). N'a pas droit aux bénéfices de la convention durant son congé. Le congé doit débuter maximum 6 ans suivant la date du début du régime. Doit demeurer au service de l'employeur pour une durée équivalant à celle de son congé. Durée du régime : de 2, 3, 4 ou 5 ans. Ne peut se prévaloir d’un aménagement du temps de travail durant le régime de son traitement différé.
Préavis/réponse Admissibilité Remarques Préavis : 30 jours.
Détenteur de poste. 2 ans de service. Contrat avec durée du régime, durée du congé et date du congé. Ne pas être en invalidité ou en congé sans solde lors de l'entrée en vigueur du contrat. Durée du congé de 6 à 12 mois consécutifs. N'a pas droit aux bénéfices de la convention durant son congé. Durée du régime : 2, 3, 4 ou 5 ans. Ne peut se prévaloir d’un aménagement du temps de travail durant le régime de son traitement différé. Doit demeurer au service de l'employeur pour une durée équivalant à celle de son congé.
Préavis/réponse Admissibilité Remarques Préavis : 30 jours.
Détenteur de poste. 2 ans de service. Contrat avec durée du régime, durée du congé et date du congé. Ne pas être en invalidité ou en congé sans solde lors de l'entrée en vigueur du contrat. Durée du congé de 6 à 12 mois consécutifs. N'a pas droit aux bénéfices de la convention durant son congé. Durée du régime : 2, 3, 4 ou 5 ans. Ne peut se prévaloir d’un aménagement du temps de travail durant le régime de son traitement différé. Doit demeurer au service de l'employeur pour une durée équivalant à celle de son congé.
Préavis/réponse Admissibilité Remarques Préavis : 30 jours.
Détenteur de poste. 2 ans de service. Contrat avec durée du régime, durée du congé et date du congé. Ne pas être en invalidité ou en congé sans solde lors de l'entrée en vigueur du contrat. Durée du congé de 6 à 12 mois consécutifs. N'a pas droit aux bénéfices de la convention durant son congé. Durée du régime : 2, 3, 4 ou 5 ans. Ne peut se prévaloir d’un aménagement du temps de travail durant le régime de son traitement différé. Doit demeurer au service de l'employeur pour une durée équivalant à celle de son congé.
Préavis/réponse Admissibilité Remarques Préavis : 30 jours.
Détenteur de poste. 2 ans de service. Contrat avec durée du régime, durée du congé et date du congé. Ne pas être en invalidité ou en congé sans solde lors de l'entrée en vigueur du contrat. Durée du congé de 6 à 12 mois consécutifs. N'a pas droit aux bénéfices de la convention durant son congé. Durée du régime : 2, 3, 4 ou 5 ans. Ne peut se prévaloir d’un aménagement du temps de travail durant le régime de son traitement différé. Doit demeurer au service de l'employeur pour une durée équivalant à celle de son congé.
La durée du régime se situe entre deux et cinq ans. La durée du régime, incluant les prolongations, ne peut excéder sept ans.
Pour les personnes salariées ayant le statut de temps complet : OUI, sauf lorsque le motif est pour les études. Dans ce cas, la fin du congé doit correspondre à la fin du régime. Pour les employés ayant le statut de temps partiel : NON, la fin du congé doit correspondre à la fin du régime. Si le congé a été pris : la personne salariée devra rembourser en un seul versement les sommes dues.Si le congé n’est pas encore pris : la personne salariée recevra un remboursement d’un montant égal aux contributions versées depuis le début du régime.
