Traitement différé

Le régime de congé à traitement différé vise à permettre à la personne salariée de voir son salaire étalé sur une période déterminée afin de pouvoir bénéficier d’un congé. Il n’a pas pour but de fournir des prestations au moment de la retraite, ni de différer de l’impôt. Ce régime comprend, d’une part, une période de contribution de la personne salariée et, d’autre part, une période de congé.

Traitement différé (congé après accumulation)

FIQ

Préavis/réponseAdmissibilitéRemarques
Le plus tôt possible.

 

 

  • Détenteur de poste.
  • 2 ans de service.
  • Contrat avec durée du régime, durée du congé et date du congé.
  • Ne pas être en invalidité ou en congé sans solde lors de l'entrée en vigueur du contrat.
  • Durée du congé de 6 à 12 mois consécutifs.
  • N'a pas droit aux bénéfices de la convention durant son congé.
  • Le congé doit débuter maximum 6 ans suivant la date du début du régime.
  • Doit demeurer au service de l'employeur pour une durée équivalant à celle de son congé.
  • Durée du régime : de 2, 3, 4 ou 5 ans.

SQEES

Préavis/réponseAdmissibilitéRemarques
Le plus tôt possible.

 

 

  • Détenteur de poste.
  • 2 ans de service.
  • Contrat avec durée du régime, durée du congé et date du congé.
  • Ne pas être en invalidité ou en congé sans solde lors de l'entrée en vigueur du contrat.
  • Durée du congé de 6 à 12 mois consécutifs (durée du congé pour études : de 3 à 5 mois).
  • N'a pas droit aux bénéfices de la convention durant son congé.
  • Le congé doit débuter maximum 6 ans suivant la date du début du régime.
  • Doit demeurer au service de l'employeur pour une durée équivalant à celle de son congé.
  • Durée du régime : de 2, 3, 4 ou 5 ans.

CSN

Préavis/réponseAdmissibilitéRemarques
Le plus tôt possible.

 

 

  • Détenteur de poste.
  • 2 ans de service.
  • Contrat avec durée du régime, durée du congé et date du congé.
  • Ne pas être en invalidité ou en congé sans solde lors de l'entrée en vigueur du contrat.
  • Durée du congé de 6 à 12 mois consécutifs (durée du congé pour études : de 3 à 5 mois).
  • N'a pas droit aux bénéfices de la convention durant son congé.
  • Le congé doit débuter maximum 6 ans suivant la date du début du régime.
  • Doit demeurer au service de l'employeur pour une durée équivalant à celle de son congé.
  • Durée du régime : de 2, 3, 4 ou 5 ans.

APTS

Préavis/réponseAdmissibilitéRemarques
Le plus tôt possible.

 

 

  • Détenteur de poste.
  • 2 ans de service.
  • Contrat avec durée du régime, durée du congé et date du congé.
  • Ne pas être en invalidité ou en congé sans solde lors de l'entrée en vigueur du contrat.
  • Durée du congé de 6 à 12 mois consécutifs (durée du congé pour études : 3 mois).
  • N'a pas droit aux bénéfices de la convention durant son congé.
  • Le congé doit débuter maximum 6 ans suivant la date du début du régime.
  • Doit demeurer au service de l'employeur pour une durée équivalant à celle de son congé.
  • Durée du régime : de 2, 3, 4 ou 5 ans.

Traitement différé (congé avant accumulation)

FIQ

Préavis/réponseAdmissibilitéRemarques
Préavis : 30 jours.

 

 

  • Détenteur de poste.
  • 2 ans de service.
  • Contrat avec durée du régime, durée du congé et date du congé.
  • Ne pas être en invalidité ou en congé sans solde lors de l'entrée en vigueur du contrat.
  • Durée du congé de 6 à 12 mois consécutifs.
  • N'a pas droit aux bénéfices de la convention durant son congé.
  • Durée du régime : 2, 3, 4 ou 5 ans.

SQEES

Préavis/réponseAdmissibilitéRemarques
Préavis : 30 jours.

 

 

  • Détenteur de poste.
  • 2 ans de service.
  • Contrat avec durée du régime, durée du congé et date du congé.
  • Ne pas être en invalidité ou en congé sans solde lors de l'entrée en vigueur du contrat.
  • Durée du congé de 6 à 12 mois consécutifs.
  • N'a pas droit aux bénéfices de la convention durant son congé.
  • Durée du régime : 2, 3, 4 ou 5 ans.

CSN

Préavis/réponseAdmissibilitéRemarques
Préavis : 30 jours.

 

 

  • Détenteur de poste.
  • 2 ans de service.
  • Contrat avec durée du régime, durée du congé et date du congé.
  • Ne pas être en invalidité ou en congé sans solde lors de l'entrée en vigueur du contrat.
  • Durée du congé de 6 à 12 mois consécutifs.
  • N'a pas droit aux bénéfices de la convention durant son congé.
  • Durée du régime : 2, 3, 4 ou 5 ans.

APTS

Préavis/réponseAdmissibilitéRemarques
Préavis : 30 jours.

 

  • Détenteur de poste.
  • 2 ans de service.
  • Contrat avec durée du régime, durée du congé et date du congé.
  • Ne pas être en invalidité ou en congé sans solde lors de l'entrée en vigueur du contrat.
  • Durée du congé de 6 à 12 mois consécutifs.
  • N'a pas droit aux bénéfices de la convention durant son congé.
  • Durée du régime : 2, 3, 4 ou 5 ans.

Foire aux questions

Quelle est la durée maximale du régime?

La durée du régime se situe entre deux et cinq ans. La durée du régime, incluant les prolongations, ne peut excéder sept ans.

Puis-je prendre mon congé au moment que je désire?

  • Pour les personnes salariées ayant le statut de temps complet : OUI, sauf lorsque le motif est pour les études. Dans ce cas, la fin du congé doit correspondre à la fin du régime.
  • Pour les employés ayant le statut de temps partiel : NON, la fin du congé doit correspondre à la fin du régime.

Qu'arrive-t-il lors d'un bris de contrat ou lorsque le délai de sept ans est dépassé?

  • Si le congé a été pris : la personne salariée devra rembourser en un seul versement les sommes dues.
  • Si le congé n’est pas encore pris : la personne salariée recevra un remboursement d’un montant égal aux contributions versées depuis le début du régime.

Est-ce que je peux débuter une retraite progressive même si je n’ai pas fini mon traitement différé?

Oui, vous pouvez débuter une retraite progressive même si votre régime à traitement différé n’est pas terminé. Par contre, vous aurez des obligations à respecter. Si votre congé à traitement différé n’est pas pris, vous serez traité comme une personne salariée à temps partiel (congé pris à la fin de sa période de contribution). Si vous êtes une personne à temps complet qui devient salariée à temps partiel et que vous avez déjà pris votre congé et que vous n’avez pas fini de rembourser les sommes de votre traitement différé alors vous êtes réputée demeurer une personne salariée à temps complet aux fins de la détermination de votre contribution au régime de congé à traitement différé.  

Formulaire

Demande d'obtention d'un congé de plus de 30 jours

Instructions :

  • Télécharger le formulaire, le remplir et le signer;
  • Envoyer le formulaire à votre supérieur immédiat pour approbation.

Code de paie : CoTDA ou CoTDP

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