Signalement obligatoire

La maltraitance envers une personne majeure vulnérable est un enjeu sérieux et inacceptable. La Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés ainsi que toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité vise à protéger les personnes vulnérables. Elle oblige donc tout prestataire de services de santé et de services sociaux à signaler tout cas suspecté de maltraitance au Commissariat aux plaintes et à la qualité des services (CPQS) dans les situations suivantes : 

  1.  Toute personne usagère majeure qui est hébergée dans une installation maintenue par un établissement qui exploite un centre d’hébergement et de soins de longue durée (CHSLD);
  2. Toute personne usagère majeure qui est prise en charge par une ressource intermédiaire (RI) ou par une ressource de type familial (RTF);
  3. Toute autre personne en situation de vulnérabilité qui réside dans une résidence privée pour aînés (RPA);
  4. Toute personne majeure qui est en tutelle ou à l’égard de laquelle un mandat de protection a été homologué;
  5. Toute personne majeure dont l’inaptitude à prendre soin d’elle-même ou à administrer ses biens a été constatée par une évaluation médicale, mais qui ne bénéficie pas d’une mesure de protection.

Qu’est-ce que la maltraitance? 

La maltraitance peut prendre différentes formes, qu’il s’agisse : 

  • De violence ou de négligence;
  • D’un geste, d’une parole ou d’une attitude, isolé ou répétitif;
  • D’un manque d’action appropriée.

Ces comportements, qu’ils soient intentionnels ou non, causent du tort ou de la détresse à la personne concernée. 

Agir avec respect et transparence 

Pour garantir un signalement respectueux : 

  • Selon la situation, il est suggéré d’obtenir le consentement de la personne usagère ou de la personne qui la représente avant d’effectuer le signalement; 
  • Informer la personne concernée des démarches entreprises. 

Un rôle crucial pour protéger les plus vulnérables 

En signalant une situation de maltraitance, vous contribuez directement à protéger les personnes usagères les plus vulnérables et à assurer leur sécurité. Le CPQS examinera chaque signalement avec attention et s’assurera que des actions seront rapidement posées pour faire cesser la situation de maltraitance. 

Ensemble, travaillons à garantir un environnement sécuritaire, respectueux et bienveillant pour tous. 

Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant le traitement de votre plainte, n’hésitez pas à nous contacter.    

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