Liste des demandes d'accès

Toute politique, directive, note de service, guide, etc., concernant la collaboration entre Santé Québec (ou son personnel) et les corps policiers pour toute infraction criminelle qui ne vise PAS un établissement de santé ou son personnel.

1) Copie de tout avis de révocation ou de non-renouvellement d’un certificat de conformité transmis aux propriétaires d’une résidence privée pour aînés (RPA), d’une ressource intermédiaire (RI) ou d’une ressource de type familial (RTF) depuis le 1er janvier 2023. 2) Pour toutes les RPA, RI et RTF qui ont reçu un avis de révocation ou de non-renouvellement d’un certificat de conformité depuis le 1er janvier 2023, copie de tout rapport d’infraction général ou avis d’infraction remis à partir du 1er janvier 2022. 3) Pour toutes les RPA, RI et RTF qui ont reçu un avis de révocation ou de non-renouvellement d’un certificat de conformité depuis le 1er janvier 2023, tout document permettant de connaître le nombre de plaintes et de signalements de maltraitance faits depuis le 1er janvier 2022.

Copie des contrats conclus entre Santé Québec et le Groupe Biron depuis les débuts de Santé Québec.

La présente demande concerne les inspections réalisées par le ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) afin d’assurer le respect des critères et des normes du Règlement sur la certification d’une résidence privée pour aînés. Cette demande vise à obtenir le nombre d’inspections effectuées par les Centres intégrés universitaires de santé et de services sociaux (CIUSSS) ou les Centres intégrés de santé et de services sociaux (CISSS) dans les résidences privées pour aînés, ventilé par région administrative et par opérateur ou groupe de résidences, incluant : • les inspections de suivi effectuées pour assurer le maintien des standards de qualité et de sécurité durant la période de validité du certificat; • et les visites réalisées sans préavis à la demande du MSSS et visant à assurer le respect continu des normes.

1. Tous contrats ou toutes ententes, mandats et transactions liant le CISSS-CA et les laboratoires privés ou toutes entreprises privées offrant des services de laboratoire, depuis 2015-2016; • Veuillez indiquer dans quelles années administratives du CISSS-CA le paiement de chacun de ces contrats est ou sera comptabilisé. 2. Les montants payés par le CISSS-CA depuis 2015-2016 à des laboratoires privés ou toutes entreprises privées offrant des services de laboratoire, ventilés si possible, par fournisseurs, par unités techniques, par services et par périodes administratifs. 3. Tous montants payés par toutes entreprises privées pour des services de laboratoire fournis par le CISSS-CA depuis 2015-2016, ventilés si possible, par clients, par unités techniques, par services et par périodes administratifs.

1. Parmi les Ressources de type familial qui hébergent une clientèle adulte sous la LSSSS sur votre territoire, nous désirons obtenir le nombre d’usagers par niveau de service en vertu de l’Instrument de classification, par année, de 2018 à aujourd’hui, et selon les programmes suivants :  Soutien à l’autonomie de la personne âgée (SAPA) ;  Déficience physique (DP) ;  Déficience intellectuelle (DI) et Trouble du spectre de l’autisme (TSA) ;  Santé mentale (SM) ;  Dépendance. 2. Parmi les ressources intermédiaires pour adultes hors LRR sur le territoire de votre établissement, nous désirons connaître le nombre d’usagers, ventilé par niveau de service en vertu de l’Instrument de classification, depuis 2024, par année, selon les programmes suivants :  Soutien à l’autonomie de la personne âgée (SAPA) ;  Déficience physique (DP) ;  Déficience intellectuelle (DI) et Trouble du spectre de l’autisme (TSA) ;  Santé mentale (SM) ;  Dépendance. 3. Combien d’adultes sur le territoire de votre établissement sont actuellement en attente d’une place dans une ressource intermédiaire d’hébergement hors LRR pour chacun des programmes-services suivants, à savoir :  Soutien à l’autonomie de la personne âgée (SAPA) ;  Déficience physique (DP) ;  Déficience intellectuelle (DI) et Trouble du spectre de l’autisme (TSA) ;  Santé mentale (SM) ;  Dépendance. [...]

Le nombre total d’ordonnances de soins ayant été demandées aux tribunaux incluant celle rejetées et celles octroyées durant la période de 2023 à 2025 inclusivement jusqu’en date du 9 mai 2025.

1. Tout contrat, entente ou protocole d’entente en vigueur ou ayant été en vigueur depuis le 1er décembre 2024 entre le CISSS de Chaudière-Appalaches et un prestataire de services privé (clinique, professionnel indépendant, entreprise ou OBNL), dans les secteurs suivants: a. Services liés aux troubles du spectre de l’autisme (TSA) et à l’intervention précoce b. Santé mentale et services psychosociaux c. Soins à domicile et soutien aux personnes âgées 2. Tout document administratif, directive, ligne directrice ou note interne expliquant les balises, considérations juridiques ou critères décisionnels liés au recours à des prestataires privés dans ces domaines. 3. Tout rapport, évaluation ou portrait d’usage portant sur le recours à la sous-traitance ou à l’externalisation dans les secteurs mentionnés ci-dessus.

1. Le coût total de l’ensemble de la main d’œuvre indépendante de psychologues, incluant les neuropsychologues (achats de services, sous-traitance au privé, tout psychologue ou neuropsychologue rendant des services en télépratique n’étant pas un employé régulier de l’établissement, tout psychologue ou neuropsychologue n’étant pas un employé régulier de l’établissement, etc.), et ce pour l’ensemble des services psychologiques ou neuropsychologiques rendus (évaluation, suivi, traitement, consultation, etc.). Également, pour l’ensemble des 5 missions du réseau de santé public : CLSC, CH, CHSLD, CPEJ et CR. 2. Je désire obtenir les données du point 1. pour l’ensemble des années suivantes : a. En 2019-2020 b. En 2020-2021 c. En 2021-2022 d. En 2022-2023 e. En 2023-2024 f. En 2024-2025

Les registres de gestion préventive de l'amiante pour chacun des Centres hospitaliers ou Centres multi services de votre établissement depuis 2013.

• La liste des personnes responsables des programmes et activités d’immunisation et de vaccination à Santé Québec et dans le réseau de la santé, incluant leur nom, leur titre, leur fonction, les descriptions de tâches ou mandats, leur adresse de courrier électronique, leur classification ou échelon organisationnel. • Tout organigramme à jour de Santé Québec et des établissements du réseau de la santé.

• Les montants versés au cours des deux dernières années et pour l’année en cours à l’EÉSAD La coopérative de solidarité de services à domicile des Etchemin, la méthode de calcul et la ventilation de ces sommes; • Les montants versés au cours des deux dernières années et pour l’année en cours à l’EÉSAD La coopérative de services à domicile de l’Islet Nord-Sud, la méthode de calcul et la ventilation de ces sommes.

• Nombre total de CHSLD de votre territoire ; • Nombre total de CHSLD de votre territoire dotés d’au moins une pièce commune climatisée (aire de repos notamment); • Nombre total de CHSLD de votre territoire munis d’un système central permettant le contrôle de l’humidité relative ; • Nombre total de chambres dans les CHSLD de votre territoire ; • Nombre total de chambres climatisées dans les CHSLD de votre territoire par des climatiseurs de fenêtre et par le système central ; • Nombre total de demandes reçues en provenance des résidents des CHSLD de votre territoire pour l’installation d’un climatiseur dans une chambre privée ; • Nombre total de demandes refusées en provenance des résidents des CHSLD de votre territoire en lien avec l’installation d’un climatiseur dans une chambre privée ; • Nombre total de demandes acceptées en provenance des résidents en CHSLD de votre territoire pour l’installation d’un climatiseur dans une chambre privée ; • Coûts facturés aux résidents en CHSLD pour l’installation d’un climatiseur dans une chambre privée ; • Délais d’installation reliés à l’installation d’un climatiseur dans une chambre privée.

1. L’ensemble des contrats et/ou ententes par établissements publics de Santé Québec en vertu des articles 108 et 349.3 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les services indiqués ci-dessous pour le compte des départements publics des laboratoires d’imagerie médicale depuis 2015. 2. Le nombre et les sommes associés aux examens indiqués ci-dessous réalisés par les cliniques des laboratoires d’imagerie médicale (LIM) privées pour le compte des établissements publics en vertu des articles 108 et 349.3 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux, et ce, ventilé par établissements et départements des laboratoires de biologie médicale et par cliniques privées. Services/examens concernés : o Angiographie o Échographie o Fluoroscopie o Mammographie o Ostéodensitométrie o Radiographie o Résonance magnétique o CT Scan o Infiltrations 3. L’ensemble des contrats et/ou ententes par établissements publics de Santé Québec en vertu des articles 108 et 349.3 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour des services d’anatomopathologie pour le compte des départements publics des laboratoires de biologie médicale depuis 2015.   4. Le nombre et les sommes associés aux examens d’anatomopathologie réalisés par des cliniques de laboratoires de biologie médicale privées pour le compte des établissements publics en vertu des articles 108 et 349.3 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux : Ventiler par établissements et départements de laboratoires de biologie médicale et par cliniques privées

Depuis les 10 dernières années combien de plaintes ont été formulés par des patients diagnostiqués cœliaques qui ont été hospitalisés dans le cadre d’un autre problème de santé qui n’ont pas pu obtenir leur traitement pendant leur hospitalisation, soit une alimentation sans gluten stricte, via le commissariat aux plaintes de votre CIUSSS/CISSS?