Liste des demandes d'accès

J'aimerais obtenir pour chacun des immeubles des centres jeunesse de chacun des établissements du RSSS : 1. Les données des plus récents audits techniques (inventaires et inspections des immeubles), avec documents en appui (par exemple : photos d’inspection); 2. Les plus récentes listes des besoins des installations (soit, la liste qui présente le portrait fiable et objectif de l’état physique des bâtiments de chaque installation) ainsi que l’estimation des coûts de ces besoins; 3. Les derniers Plans de conservation et de fonctionnalité immobilière (PCFI); 4. Les plus récents documents déterminant l’indice de vétusté ou l’indice d’état de chaque infrastructure; 5. Les derniers plans triennaux d’intervention en immobilisation et en équipement. La plupart de ces informations devraient faire partie du système de gestion du maintien d’actifs (Actifs + Réseau).

Suite aux engagements ministériels du 6 mai 2025 concernant l’imputabilité et l’intégrité des processus de la DPJ, je sollicite l’accès aux documents administratifs suivants, pour la période du 1er mai 2025 à aujourd’hui, tels qu’ils existent dans vos systèmes et sous la forme disponible. 1. Encadrement juridique (les avocats)  Copie de toute directive ou protocole exigeant que les avocats du contentieux procèdent à une vérification de l’exactitude factuelle et de l’intégralité des rapports sociaux avant leur présentation au tribunal ;  Tout document rappelant aux procureurs leurs obligations déontologiques face au risque de fabrication de preuve (notamment les omissions d’informations pertinentes ou la distorsion des faits). 2. Encadrement clinique (intervenants et chefs de service)  Copie du guide de rédaction ou cadre de référence destiné aux intervenants, incluant les consignes sur la distinction entre les faits observés et les opinions ;  Tout formulaire de validation (checklist) utilisé par les chefs de service pour attester de la véracité des faits avant transmission au service juridique ;  Directives sur la pertinence temporelle : toute directive ou consigne administrative concernant l’utilisation de faits anciens ou cliniquement éteints dans l’évaluation des situations actuelles. 3. Formation et reddition de comptes  Le nombre d’intervenants, de chefs de service et d’avocats du CISSS de Chaudière-Appalaches ayant suivi une formation sur l’éthique de la preuve ou la rédaction professionnelle depuis juin 2025 ;  Toute correspondance avec le ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) concernant l’application locale des mesures de redressement liées à l’intégrité de la preuve judiciaire.

Tout protocole/directive/règle de radiologie applicable aux examens des genoux applicable au sein du CISSS de Chaudière-Appalaches

Nombre d'hospitalisations pour troubles de l'usage de substances dans les différents établissements hospitaliers du CISSS CA pour les années 2022, 2023, 2024, 2025 et 2026 (à ce jour).

Je désire connaître le nombre d'usagers de la clientèle DI-TSA-DP actuellement en attente pour une place en RTF ainsi que le nombre de jours médian et moyen d'attente des usagers actuellement en attente. Si possible, j'aimerais avoir cette information ventilée par: • type de placement (premier placement ou déplacement) • priorité (si connue) S'il vous plaît, est-ce que ce serait possible de me préciser aussi la date à laquelle l'information a été extraite.

Je formule une demande d’accès visant non seulement les politiques formelles, mais également toute trace documentaire reflétant les pratiques réelles en matière de convocation des usagers par les intervenants de la protection de la jeunesse (DPJ). 1. Directives, politiques et guides (toutes formes) Je demande copie de tout document, peu importe son support ou son niveau de formalité, incluant notamment : • politiques internes ; • directives administratives ou cliniques ; • guides de pratique ; • notes de service, mémos ou communications internes ; • formations, présentations ou documents d’encadrement. 2. Délais de préavis Tout document établissant, recommandant ou décrivant : • un délai minimal de préavis ; • des standards attendus en matière de convocation ; • ou, à défaut, toute indication de l’absence de norme formelle. 3. Modes de communication et preuve de transmission Toute documentation portant sur : • les moyens autorisés (téléphone, message vocal, courriel, courrier, etc.) ; • les exigences relatives à la preuve de transmission ou de réception ; • les pratiques attendues pour s’assurer que l’usager a effectivement été informé.   4. Gestion des absences et notion de non-collaboration Tout document ou protocole précisant : • les démarches à effectuer avant de conclure à une absence ; • l’obligation (le cas échéant) de vérifier la réception de la convocation ; • les critères permettant d’inscrire une mention de « non-collaboration » au dossier. 5. Interprétations administratives et pratiques réelles Dans la mesure où certaines pratiques ne seraient pas formalisées dans des politiques écrites, je demande également : • tout document illustrant les pratiques appliquées en réalité ; • toute communication interne (courriel, note, directive informelle) traitant de ces questions.

• Le budget accordé annuellement entre 2020 et 2026 pour le développement de la pratique professionnelle des personnes salariées par établissement pour la catégorie 4 tel que stipulé à l’article 31,03 de la convention collective de la catégorie 4. • Les dépenses réelles annuelles entre 2020 et 2026 pour des activités de développement de la pratique professionnelle des personnes salariées par établissement pour la catégorie 4.

Le nombre d’analyses en attente en pathologie et le nombre d’analyses en attente hors délais en date du 31 mars entre 2018 et 2025. Veuillez déposer vos résultats : • Par année • Par établissement • Si possible, par installation

1. Traces technologiques de modération Tout document, fichier, registre ou donnée accessible aux administrateurs de la page Facebook dans l’exercice de leurs fonctions, incluant notamment : • tout journal d’activité ou historique d’actions (blocage, masquage, suppression) ; • tout extrait provenant des outils de gestion de la plateforme ; • toute donnée pouvant être visualisée, consultée ou exportée via l’interface d’administration. 2. Documents administratifs liés à la modération Tout rapport, reddition de comptes ou suivi interne portant sur les activités de modération ou de gestion des réseaux sociaux, incluant : • tout document indiquant le temps ou les ressources consacrés à ces activités ; • toute communication interne (courriel, mémo, directive) encadrant ces actions. À défaut de tels documents, je vous demande de confirmer qu’aucune reddition de comptes, suivi ou encadrement formel n’est effectué relativement à ces activités. 3. Gestion des accès et responsabilités Tout document identifiant les rôles ou fonctions autorisés à intervenir sur la page (administration, modération), ainsi que toute directive encadrant l’attribution ou la gestion de ces accès. 4. Paramètres et configurations de la page Tout document reflétant l’état ou la configuration de la page en matière de modération (incluant les sections relatives aux restrictions ou blocages).

• Pour chaque établissement du réseau (CISSS, CIUSSS, CH, instituts, établissements nordiques), la liste des EÉSAD vers lesquelles des usagers ont été référés depuis 2025; • Pour chaque établissement du réseau (CISSS, CIUSSS, CH, instituts, établissements nordiques), copie des contrats actuellement en vigueur liant l’établissement à une EÉSAD, incluant leurs annexes.

• Nombre de « fouilles complètes » qui ont été effectuées dans les centres de réadaptation (centres jeunesse) de votre organisation, le tout détaillé par année depuis 2022. • J'aimerais également obtenir toutes les communications internes et/ou avec le ministère en lien avec une nouvelle directive nationale sur les fouilles complètes dans les centres jeunesse.

Taux de conformité aux pratiques exemplaires d'hygiène des mains dans les établissements de santé ventilées par CISSS et CIUSSS pour les années 2024-2025 et 2025-2026

J’aimerais obtenir une liste du nombre d’employé.e.s de Santé Québec ayant un statut temporaire expirant en 2026, qui :  ont déposé une déclaration d’intérêt et sont en attente d’une invitation dans le PSTQ,  ont obtenu une invitation dans le Programme de sélection des travailleurs qualifiés (PSTQ) ou qui  sont en attente de leur Certificat de sélection du Québec (CSQ), par CIUSSS et CISSS, ainsi que leur catégorie d’emploi (infirmier.ère clinicien.nes, infirmier.ère auxiliaire, préposé.e.s aux bénéficiaires, travailleur.se.s sociaux, inhalothérapeutes, technicien.ne.s en radiologie, etc). Aussi, j’aimerais obtenir le nombre de travailleurs temporaires de Santé Québec qui ont dû mettre fin à leur lien d’emploi depuis le 5 juin 2025 dû à l’impossibilité de renouveler leur statut dans le cadre du Programme de l’expérience québécoise (PEQ) et qui a été aboli depuis, par CIUSSS et CISSS et par catégorie d’emploi.

Je souhaite obtenir l’accès aux documents administratifs détenus par votre établissement concernant les postes liés au transport des usagers. Plus précisément, je demande l’accès à tout document existant permettant d’identifier : 1. le nombre de postes de chauffeurs ou de transport des usagers; 2. le ou les titres d’emploi officiels associés à ces fonctions; 3. les descriptions de tâches ou fonctions liées à ces titres d’emploi; 4. les échelles salariales applicables; 5. toute prime, supplément ou avantage associé à ces postes. Cela inclut notamment, sans s’y limiter, tout document tel que :  organigrammes;  listes de postes;  descriptions d’emploi;  affichages de postes;  documents de classification;  extraits de conventions collectives ou documents internes pertinents.

Pour la période du 1er janvier 2016 au 2 avril 2026 : 1. Décisions de refus de publicité Tout document, résolution, procès-verbal ou note interne faisant état d’une décision du Conseil d’administration (CA) de refuser, de bloquer ou de retarder la diffusion publique d’un enregistrement (audio ou vidéo) d’une séance pourtant tenue publiquement. 2. Exclusion de citoyens Tout document (registre, rapport d’incident, correspondance, directive) relatif à l’exclusion d’un citoyen d’une séance publique du CA, que ce soit par le retrait d’un lien de connexion numérique (Teams ou autre) ou par une expulsion physique. 3. Critères d’approbation Tout document ou règlement de régie interne définissant les critères de « validation » ou d’« approbation » par le CA avant qu’un enregistrement de séance publique ne soit rendu accessible au public. 4. Précédents de refus tacites Toute correspondance traitant de l’omission volontaire de répondre à une demande d’accès concernant les logs de connexion ou les preuves techniques de participation aux séances du CA.