Contribution parentale

Les parents dont un enfant est hébergé en famille d’accueil, au centre de réadaptation ou dans une ressource d’hébergement dans la communauté demeurent responsables de leur enfant en vertu du Code civil du Québec. C’est pourquoi une contribution financière est demandée aux parents lors du placement de leur enfant.

La contribution parentale demandée varie selon l’âge de l’enfant et ces taux sont indexés le 1er janvier de chaque année. La contribution est exigible pour chaque enfant hébergé. Tous les parents n’ont pas à débourser le montant maximum. La méthode de calcul de la contribution tient compte de la capacité de payer de chacun.

Pourquoi dois-je contribuer financièrement à l’hébergement de mon enfant?

Les parents (le père ou la mère), dont un enfant est hébergé, demeurent responsables de leur enfant en vertu du Code civil du Québec. C’est pourquoi une contribution financière obligatoire vous est demandée lors du placement de votre enfant.

Les parents et l’État assument conjointement les coûts d’hébergement de l’enfant. Il est demandé aux parents de participer à une partie du coût réel de l’hébergement, qui est le gîte et l’alimentation. Il se peut aussi que l’intervenant social responsable de votre enfant vous demande de défrayer pour d’autres besoins, par exemple l’habillement et les loisirs. Le CISSS de Chaudière-Appalaches complète le financement et fournit les services professionnels requis.

Quelle sera ma contribution financière pour mon enfant?

La contribution financière, mensuellement demandée, varie selon l’âge de votre enfant et elle est indexée le 1er janvier de chaque année.

  • De 0 à 4 ans : 438,40 $
  • De 5 ans à 11 ans : 505 $
  • De 12 à 15 ans : 633,40 $
  • De 16 à 17 ans : 683,20 $

Aucune contribution financière n’est demandée pour les 30 premiers jours d’hébergement, sauf s’il s’agit d’un 2e hébergement à l’intérieur d’une même année.

Puis-je bénéficier d’une réduction?

Certains parents peuvent bénéficier d’une réduction de la contribution financière en raison d’un faible revenu. Pour ce faire, vous devez en faire la demande. La contribution financière sera établie en fonction des éléments suivants :

  • Vos revenus;
  • L’âge et le nombre d’enfants à charge;
  • La perte de prestation fiscale fédérale de l’enfant placé;
  • L’exemption de base, soit le montant déduit du revenu;
  • Cette réduction est valide pour une période de 12 mois et est révisée annuellement.

Afin de vérifier si vous êtes admissible à une réduction, il vous est recommandé d’en faire la demande selon la procédure suivante :

Transmettre vos rapports d’impôt du fédéral et du provincial :

CISSS de Chaudière-Appalaches
Programme jeunesse
100, route Monseigneur-Bourget
Lévis (Québec)  G6V 2Y9
johanne_cyranti-spam@anti-spamssss.gouv.qcanti-spam.anti-spamca ou sylvie_boulet.cjcaanti-spam@anti-spamssss.gouv.qcanti-spam.anti-spamca

Qu’est-ce qui pourrait me permettre d’avoir une réduction sous forme de crédit?

Certains événements amènent une réduction sous forme de crédit sur la facture mensuelle, soit :

  • Les jours où l’enfant passe plus de sept heures continues avec ses parents, soit le père, la mère ou les deux;
  • Lors d’une hospitalisation;
  • Lors d’une fugue.

Il est à noter que ces crédits sont accordés uniquement pour l’hébergement d’un enfant en placement continu.

Est-ce que j’aurai encore droit à mes allocations familiales?

Au fédéral :

La Loi fédérale prévoit la perte de revenu relative à la prestation fiscale (allocation familiale fédérale) lorsque votre enfant est hébergé. La perte s’applique uniquement pour l’enfant hébergé en placement continu à partir du mois suivant le début de l’hébergement. Dès que l’hébergement sera terminé, vous devez remplir le formulaire RC 66 Demande de prestation canadienne pour enfants afin de rétablir vos prestations fiscales.

Dans le cas où votre enfant est hébergé en placement intermittent, la prestation fiscale fédérale est conservée.

Au provincial :

Les allocations familiales provinciales continueront de vous être versées tant que vous paierez votre facture mensuellement et que votre enfant est hébergé dans une famille d’accueil régulière ou en centre de réadaptation. Dans le cas où l’enfant est hébergé dans une famille d’accueil de proximité, toute source d’allocations familiales provenant du provincial seront coupées.

De quelle façon dois-je payer ma contribution financière?

Chaque mois, le CISSS de Chaudière-Appalaches fait parvenir au père et à la mère une facture qui présente les informations concernant le mois précédent et qui indique la contribution financière demandée.

La contribution financière pour le mois précédent est payable sur réception de la facture de la façon suivante :

  • En argent comptant à la réception de nos divers points de service;
  • Par chèque à l’ordre du CISSS de Chaudière-Appalaches;
  • Par mandat-poste;
  • Par le site Internet de certaines institutions bancaires;
  • Directement au comptoir de certaines institutions bancaires.

Que faire si je suis insatisfait d’une décision concernant la contribution financière?

Si vous n’êtes pas satisfait de la façon dont le CISSS de Chaudière-Appalaches applique les dispositions légales concernant la contribution financière à l’hébergement de votre enfant, vous pouvez en discuter dans un premier temps avec la technicienne attitrée à votre dossier ou à son supérieur. De plus, vous avez la possibilité de porter plainte auprès du Commissaire aux plaintes et à la qualité des services en composant le 1 877 986-3587 ou par courriel commissaire.cisss-caanti-spam@anti-spamssss.gouv.qcanti-spam.anti-spamca.

Pour communiquer avec le Service de la contribution financière

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