Critères d’admissibilité

Voici un guide opérationnel d’interprétation des normes basées sur le Cadre de référence des ressources intermédiaires et des ressources de type familial (RI-RTF).

Il précise la nature des critères de reconnaissance des RTF en regard de ceux du Ministre et du CISSS de Chaudière-Appalaches.

Le degré de vulnérabilité des usagers éventuels est un facteur à considérer et peut entraîner des exigences supérieures en cette matière afin de s’assurer de la sécurité des clientèles confiées à la ressource (ex : rampe d’accès, fenestration).

Le CISSS de Chaudière Appalaches a le devoir de s’assurer du respect des normes du Ministre, ainsi que le devoir d’établir ses propres critères de façon plus spécifique.

En ce qui concerne la sécurité et la prévention des incendies, toutes les ressources doivent respecter les normes en vigueur dans leur municipalité.

Majorité

18 ans et plus.

Citoyenneté

Canadienne ou résidants du Canada.

Reconnaissance antérieure

Le postulant ne doit pas avoir fait l’objet d’une suspension ou d’une révocation de reconnaissance aux cours des 3 dernières années.

Places d’affaires

-

Antécédents judiciaires en lien avec la fonction

Ne pas avoir d’antécédents en lien avec les aptitudes requises et la conduite nécessaire à la fonction de la ressource. (Preuve à fournir). Le plumitif est refusé.

Solvabilité

Le postulant n’a pas eu recours, au cours des 3 dernières années, à une loi visant l’insolvabilité au Canada. Il doit fournir une preuve de sa solvabilité.

Assurances

Le postulant doit contracter une assurance permettant de couvrir les risques de dommages à la propriété, aux meubles et à sa responsabilité civile.

Formation RCR

Le postulant et tout gardien substitut doit posséder cette certification.

Accessibilité du milieu de vie

La résidence est située dans un endroit accessible, bien éclairée et sécuritaire. On se doit de tenir compte de la localisation géographique, l’accessibilité, l’architecture, les qualités physiques et l’ameublement, ainsi que le respect des lois et règlements applicables.

Aménagement extérieur

Le milieu possède un accès sécuritaire à une terrasse ou à un espace extérieur aménagé sur place ou à l’extérieur du gite (parc en exemple). Les balcons extérieurs et les garde-corps assurent la sécurité.

Aménagement intérieur

  • Aires communes propres, salubres, bien entretenues, éclairées par la lumière du jour et adaptées à la clientèle.
  • Avoir accès à des lieux distincts pour manger, dormir et se recréer.
  • Barrières de sécurité installées aux escaliers si la condition de l’usager le requiert.
  • Mains courantes obligatoires dans les escaliers ou garde-corps (si jugé nécessaire).
  • Le panneau électrique doit être doté d’un couvert d’acier dans un endroit sécuritaire et aucun fil ne doit être apparent.
  • Le taux d’humidité doit être contrôlé.

Chambre à coucher et chambre demi sous-sol

  • Entièrement finie (plancher, murs, plafond);
  • Le plafond est d’une hauteur de 7’6’’;
  • Aucun revêtement de préfini, de bois pressé ou de tuiles de carton;
  • Occupation simple; 80 pieds carrés. Aucune chambre double;
  • Mobilier : Minimalement lit et rangement pour vêtements. Conforme à la norme sur les berceaux et la sécurité des enfants;
  • Possède minimalement une (1) fenêtre (absence d’un grillage).

Chambre demi sous-sol

  • L’usager doit être volontaire à occuper cette chambre. Il doit être âgé de 9 ans et plus, à moins qu’un adulte y ait sa chambre;
  • Un accès vers l’extérieur est disponible (porte ou fenêtre);
  • Ne doit pas être située en dessous d’une galerie, patio et aucune margelle;
  • S’assurer que la dimension de la fenêtre permet à un adulte d’y passer et qu’un podium ou un escalier fixe y permette l’accès.

Salle de bain

Doit disposer d’une salle de bain complète et posséder un cabinet d’aisance dès que le nombre de personnes se situe à cinq et plus, incluant les membres de la famille.

Critères d’admissibilité

  • Respect des lois sur le bâtiment;
  • Respect des règles d’hygiènes et sécurité pour les aliments;
  • Respect des règles en matière de prévention des infections;
  • Conforme au service des incendies;
  • Détecteurs du fumée obligatoires, détecteur de monoxyde de carbone selon le cas;
  • Plan d’évacuation mis par écrit;
  • Trousse de premiers soins obligatoire;
  • Poêle à combustion lente (utilisé comme chauffage d’appoint) doit répondre aux règlements municipaux et aux exigences de la compagnie d’assurance;
  • Les issus vers l’extérieur sont déverrouillés et dégagés de tout obstacle;
  • Une lampe d’urgence avec relève à piles (lampe de poche, frontale, lanterne, veilleuse) est disponible à chaque étage où il y a une chambre, advenant une panne d’électricité.

Environnement physique

L’environnement physique comprend à la fois la situation géographique d’une ressource de type familial, les caractéristiques de la communauté à laquelle elle appartient et son intégration à cette dernière.

Les pricinipes

L’environnement physique est un aspect qui conditionne fortement la qualité des conditions de vie. Cet environnement doit répondre aux objectifs relatifs à l’accessibilité, à la normalisation des conditions de vie et à l’intégration à la communauté des usagers pouvant y être placés. Les ressources de type familial devraient, en principe, être situées de façon à permettre l’accessibilité aux différents services de la communauté, en fonction des besoins de scolarisation, de réadaptation, d’intégration sociale et communautaire, de même que des besoins liés à la spiritualité et aux loisirs, etc. La proximité physique sera parfois essentielle, alors que dans d’autres cas, l’accès à un moyen de transport s’avérera suffisant.

Sécurité et salubrité

La ressource du postulant doit comporter des garanties en matière de sécurité et de salubrité. Avant de reconnaître les postulants comme famille ou résidence d’accueil, l’établissement doit s’assurer auprès de ce dernier qu’il est aux normes de sécurité et de salubrité exigées par la municipalité.

Dimension

La chambre doit répondre aux besoins de l’enfant en fonction de sa situation de vie. Ainsi, une chambre individuelle doit comporter une superficie de 7,5 mètres carrés (80 pieds carrés).

Il est interdit de déplacer un usager dans une chambre autre que celle reconnue lors de l’évaluation sauf en obtenant la permission de l’intervenant qualité, après que celui-ci se soit assuré de la conformité de cette chambre.

Hauteur

La hauteur minimale d’une chambre est fixée à 2,3 mètres (7 pieds 6 pouces) mesurée du plancher fini au plafond fini.

Les chambres doivent donc être entièrement finies pour accueillir la personne (plancher, murs, plafond).

Fenestration

La fenestration de la chambre doit être sécuritaire, afin de permettre à un adulte d’y passer. Porter attention sur le besoin fondamental de perspective visuelle, de luminosité et d’apport d’air frais. C’est pourquoi la grandeur des fenêtres doit être telle que l’usager puisse être en contact avec l’extérieur.

Chauffage et humidité relative

Le taux d’humidité relative doit être contrôlé et la température des pièces (y compris les salles de bain, douches et toilettes) doit être maintenue à un niveau de confort relatif à la condition des personnes et à la saison. Une salle de bain sans fenêtre doit permettre l’évacuation de l’air vicié vers l’extérieur par le biais d’un ventilateur.

Apporter une surveillance particulière lorsqu’il s’agit de chambre au demi-sous-sol.

Sensibiliser les gens si une odeur d’humidité est détectable afin de voir à la possibilité de se procurer un déshumidificateur.  

Issues vers l’extérieur

Au plan de la sécurité sont exigées :

  • Au rez-de-chaussée, de même qu’à l’étage supérieur, une porte ou une issue donnant directement sur l’extérieur;
  • Au sous-sol demi hauteur, une porte qui ne peut être verrouillée donnant sur le rez-de-chaussée de même qu’une issue donnant directement sur l’extérieur.

S’assurer que les issues soient dégagées tant à l’intérieur qu’à l’extérieur (objets, neige, détritus).

Sous-sol demi hauteur

Est considéré sous-sol demi hauteur une chambre dont la fenêtre se retrouve au dessus du niveau du sol. Cette dernière peut avoir plus de 60 pouces (mais ne peut excéder 65) à partir de son seuil jusqu’au plancher, en autant que des mesures et dispositions permanentes en permettent l’accès aux usagers et aux secouristes de l’extérieur (podium, escalier, etc., le tout doit être fixe).

Porter attention à ce qu’il n’y ait pas de fils électriques ou de toute autre nature qui pendent du plafond.

Les issues doivent être libres de tout obstacle et dégagées en tout temps.

Les chambres au sous-sol demi hauteur sont acceptées pour la clientèle âgée de 9 ans et plus dans la mesure où elles répondent à tous les critères nommés précédemment de même qu’à tous ceux qui suivent :

Elles ne doivent pas être munies de grillage de sécurité. La fenêtre de la chambre ne doit pas donner en-dessous d’une galerie, d’un patio ou d’une véranda. Les margelles ne sont pas acceptées. Le sous-sol demi hauteur ne doit pas être isolé du reste de la résidence (aucune porte fermée ne devrait être acceptée). Deux issues sont obligatoires, dont la fenêtre de la chambre de l’usager.

Autres particularités :

Aucun enfant de moins de 9 ans ne doit dormir au sous-sol demi hauteur sans la présence d’un adulte.

Toutes les chambres au sous-sol demi hauteur doivent offrir des conditions de vie et de confort équivalentes à celles offertes par les autres chambres de la ressource. Aucun plancher de la chambre ne doit être laissé directement sur le ciment.

Les revêtements muraux de la chambre doivent être en matériau de finition (gypse, bois, mais aucun préfini).

Poêle à combustion lente/chauffage au gaz, au propane et garage attenant à la maison

Lorsqu’un poêle à combustion lente est utilisé dans la résidence, il doit être utilisé comme chauffage d’appoint et répondre aux normes de sécurité. Il est de la responsabilité de la ressource de le contrôler en tout temps. L’installation et l’entretien d’un poêle à combustion lente doivent répondre aux règlements municipaux et aux exigences des compagnies d’assurance.

Obligation d’avoir un détecteur adapté au combustible utilisé (monoxyde de carbone, propane, gaz, etc.).

Donc, un avertisseur de gaz multiple et/ou un détecteur adapté au combustible utilisé est exigé si le chauffage est au gaz; au bois, au propane ou aux granules (ou d’appoint), ou si un garage est adjacent à la maison. De plus, sa localisation doit être approuvée par le service des incendies.

Extincteur :

Il doit y avoir au moins un extincteur à incendie par étage dans chacune des résidences. Ces extincteurs chimiques doivent être de type ABC (5 livres de pression) et doivent être vérifiés régulièrement.

Le panneau électrique central

Le panneau électrique central doit camoufler tout fil apparent. Il doit être localisé dans un endroit sécuritaire.

Il peut se situer dans la chambre d’un usager à la condition qu’il soit dissimulé derrière un couvert.

Autres normes

S’assurer que la ressource de type familial possède :

Une ligne téléphonique résidentielle.

Des garde-corps pour tous les balcons, galeries, patios.

Des garde-corps dans tous les escaliers menant au sous sol ou à l’étage s’ils présentent un vide et un risque de tomber. La hauteur du garde-corps doit être de 36 pouces et la distance entre les barreaux de 4 pouces.

Des barrières conformes doivent être installées aux extrémités des escaliers pour une clientèle de moins de 5 ans ou selon la condition de l’enfant (développement moteur global). Permet de retirer la barrière à un âge moindre.

Des mains courantes dans tous les escaliers; fixées au mur.

Un rangement sécuritaire pour toutes armes selon le règlement de l’entreposage des armes. (Fusil, arc, arbalète, fusil à plomb, armes blanches, couteaux).

Un espace sécuritaire pour entreposer les produits toxiques, chimiques et dangereux.

Les prises de courant doivent être recouvertes pour une clientèle de moins de 3 ans.

Les cordons de vénitienne doivent être attachés pour une jeune clientèle.

Un lieu sécuritaire et hors d’accès pour ranger les médicaments.

Un détecteur de fumée : La présence d’un détecteur de fumée fonctionnel par étage est obligatoire.

Un plan d’évacuation doit être prévu en cas d’incendie dans chaque ressource de type familial. L’enseigner et le pratiquer.

Usage du tabac : Lorsqu’une personne hébergée en ressource de type familial fait usage du tabac, les règles concernant les lieux et les modalités pour cette consommation sont fixées entre la ressource de type familial et l’usager (ex. : endroit pour fumer, etc.). Les personnes ne doivent pas fumer dans leur chambre. L’usage ou non du tabac doit être mentionné au dossier de la ressource.

Alcool :

S’assurer en tout temps d’une vigilance sur ces produits selon l’âge et/ou la problématique de l’usager.

Piscine

Est considérée une piscine, tout bassin destiné à la baignade d’une hauteur minimale de 24 pouces. Si elle se situe entre 24 et 48 pouces, elle doit être clôturée.

Si une piscine est existante, son installation doit être conforme aux normes municipales (clôturée et accès contrôlé avec barrière cadenassée) pour toute piscine se situant d’une hauteur de 24 à 48 pouces.

Hauteur de la clôture de 48 pouces et doit empêcher un objet de 4 pouces d’y passer.

Une piscine creusée doit être entourée entièrement d’une clôture de 48 pouces de haut.

Toute piscine de 48 pouces et plus n’a pas à être clôturée par une enceinte.

Les spa ou jacuzzi dont la capacité d’eau n’excède pas 2000 litres ne sont pas soumis aux mêmes normes. Le couvert doit être remis et barré.

Un spa ou jacuzzi encastré à une profondeur de 24 pouces doit être clôturé.

Lorsqu’un patio (deck) est attenant à la piscine, une clôture et porte de 48 pouces sont exigées.

Tout objet amenant le risque qu’un enfant enjambe la piscine (exemple un chauffe-eau) doit être éloigné à 4½ pieds de la piscine.

Jardin d’eau

Si un ruisseau, une rivière, un lac, un bassin aquatique se situent sur le terrain ou à l’extrémité de ce dernier dont la profondeur est plus de 24 pouces et est accessible par un usager, obligation de clôturer ou d’établir une aire de jeu fermé d’une hauteur de 4 pieds pour une clientèle de 5 ans et moins.

Pour une clientèle de 6 ans et plus, vérifier la sécurité des lieux, la proximité de ce cours d’eau, les aptitudes et connaissance de l’enfant face au danger de l’eau.

Au besoin, une discussion avec le chef de service peut s’avérer nécessaire.

Siège d’auto conforme

Formation recommandée face à son installation en se référant au service de police ou au CISSS-CA.

Aménagement du milieu de vie

Chaque usager doit avoir un ameublement adapté à son âge et à son état, ainsi qu’un espace de rangement personnel. De plus, il est important de tenir compte des besoins et des demandes de l’usager dans l’aménagement de son milieu de vie.

Mobilier enfance

Le mobilier d’enfant doit être conforme à la norme sur la sécurité des berceaux et des lits d’enfants et procurer un espace de rangement personnel (ex : commode ou bureau situé dans la chambre) :

S’assurer de la qualité du matelas;

La couchette doit avoir été fabriquée après 1986;

Que les cordons des vénitiennes soient fixés aux murs, en hauteur;

S’assurer que les meubles en hauteur ne basculent pas et soient fixés au mur.

Aucun enfant de moins de 6 ans ne doit coucher au second étage d’un lit superposé.

Un moïse est accepté pour des nourrissons (0-3 mois).

Partage de chambre

N’est plus autorisé depuis janvier 2014 (pourrait l’être exceptionnellement et seulement dans l’intérêt des enfants). Si c’est le cas, voir les conditions énumérées ci-dessous.

Selon les recommandations de Santé Canada, un enfant âgé entre 0 et 6 mois peut partager la chambre avec un adulte.

Résidence secondaire

Si une ressource de type familial possède une résidence secondaire (ex: chalet ou maison de campagne) où l’usager vit occasionnellement, l’établissement doit être informé afin de s’assurer du respect des normes minimales de sécurité de cet autre milieu de vie (détecteur de fumée et de monoxyde de carbone, extincteur, partage de chambres). Être attentif à tout cours d’eau (piscine, lac, rivière).

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