Rachat de service

Le rachat de service est une disposition d’un régime de retraite qui permet, à certaines conditions, de faire reconnaître des périodes de travail ou d’absence au cours de votre carrière dans les secteurs public ou parapublic, soit pour l’admissibilité à une prestation, soit pour le calcul de cette dernière, soit pour les deux, même si le Ministère ou l’organisme qui vous employait a cessé d’exister.

Il peut s’agir de périodes de travail pour lesquelles vous n’avez pas cotisé à votre régime de retraite. Il peut s’agir également de périodes d’absence sans salaire.

Il est aussi possible de transférer dans votre régime de retraite les années de service que vous avez accumulées dans le régime de retraite qu'offrait un employeur ne faisant pas partie des secteurs public et parapublic. Pour en savoir davantage, consultez la section Entente de transfert sur le site Web de Retraite Québec. Vous y trouverez notamment une liste des organisations avec lesquelles Retraite Québec a conclu une entente de transfert. S'il y a lieu, contactez Retraite Québec au 418 643-4881 (région de Québec) ou au 1 800 463-5533 pour toute question relative à ce sujet.

Pour toute demande de rachat de service, la personne salariée complète et achemine directement à Retraite Québec le formulaire Demande de rachat de service (727). Prendre note que le formulaire RSP-727-ABS concerne une demande de période d'absence et le formulaire RSP-727-TRA concerne une demande de période de travail.

Périodes pouvant être rachetées

  • Absence sans salaire non cotisée (incluant les absences parentales faisant suite à un congé d’adoption, de paternité ou de maternité et le congé de compassion) excédant la banque de 90 jours (voir plus bas).
  • Congé de maternité ayant débuté avant le 1er janvier 1989.
  • Service occasionnel entre le 1er juillet 1973 et le 31 décembre 1986 (uniquement pour le personnel du réseau de la santé et des services sociaux inscrit sur une liste de rappel).
  • Service occasionnel entre le 1er juillet 1973 et le 31 décembre 1987 pour tout le personnel de la fonction publique et du réseau de l’éducation ainsi que pour le personnel du réseau de la santé et des services sociaux qui n'est pas inscrit sur une liste de rappel.
  • Si le service ayant servi au calcul de la rente est réduit pendant la retraite (par exemple lors de la révision de la rente par Retraite Québec), le retraité peut racheter, sous certaines conditions, l’équivalent du service qui a été réduit et augmenter ainsi le montant de sa rente.

Périodes ne pouvant pas être rachetées

  • Absence sans salaire cotisable (incluant les jours de grève) :

    • Depuis le 1er janvier 2002, pour la plupart des régimes de retraite, vous n’avez pas à racheter des absences de 30 jours civils consécutifs ou moins ou les absences à temps partiel à raison de 20 % ou moins du temps régulier de travail. Dans de tels cas, vous avez cotisé à votre régime de retraite exactement comme si vous aviez été au travail à temps plein.

  • Aménagement et réduction du temps de travail :

    • Votre régime de retraite reconnaît le service et le salaire qu’il aurait reconnus si vous n’aviez pas bénéficié de cette mesure, même si votre horaire de travail et votre salaire étaient réduits.

  • Congé de maternité ayant débuté après le 31 décembre 1988 :

    • Votre régime de retraite du secteur public vous reconnaît, sans frais, les jours pendant lesquels vous avez été en congé de maternité, exactement comme si vous aviez été au travail.

  • Congé sabbatique à traitement différé :

    • Votre régime de retraite vous reconnaît le service et le salaire qu’il aurait reconnus si vous n’aviez pas bénéficié de cette entente.

  • Période d’absence sans salaire pour cause de maladie, lorsque vous bénéficiez d’un régime d’assurance-salaire obligatoire :

    • Ces périodes sont automatiquement reconnues par votre régime de retraite pour une période maximale de trois ans.

  • Période de service effectuée avant l’âge de 18 ans.
  • Période de service effectuée à titre d’étudiant ou de stagiaire.

Banque de 90 jours

  • Votre régime prévoit l’ajout automatique et sans frais, au moment de l’établissement du droit à une prestation et du calcul de votre rente de retraite, d’un maximum de 90 jours, appelé banque de 90 jours, à vos années de service pour combler des absences sans salaire. Vous avez avantage à prendre cet élément en considération pour éviter de racheter inutilement ces 90 jours et profiter ainsi de cette gratuité au moment de votre retraite.
  • Les jours d’absence postérieurs au 31 décembre 2010 doivent être relatifs à un congé parental pour que Retraite Québec puisse appliquer la banque de 90 jours. Cette exigence ne s'applique pas aux jours d’absence antérieurs au 1er janvier 2011.

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