Traitement différé

Le régime de congé à traitement différé vise à permettre à la personne salariée de voir son salaire étalé sur une période déterminée afin de pouvoir bénéficier d’un congé. Il n’a pas pour but de fournir des prestations au moment de la retraite, ni de différer de l’impôt. Ce régime comprend, d’une part, une période de contribution de la personne salariée et, d’autre part, une période de congé.

Traitement différé (congé après accumulation)

FIQ

Préavis/réponseAdmissibilitéRemarques
Le plus tôt possible.

 

 

  • Détenteur de poste.
  • 2 ans de service.
  • Contrat avec durée du régime, durée du congé et date du congé.
  • Ne pas être en invalidité ou en congé sans solde lors de l'entrée en vigueur du contrat.
  • Durée du congé de 6 à 12 mois consécutifs.
  • N'a pas droit aux bénéfices de la convention durant son congé.
  • Le congé doit débuter maximum 6 mois suivant la date du début du régime.
  • Doit demeurer au service de l'employeur pour une durée équivalant à celle de son congé.
  • Durée du régime : de 2, 3, 4 ou 5 ans.

SQEES

Préavis/réponseAdmissibilitéRemarques
Le plus tôt possible.

 

 

  • Détenteur de poste.
  • 2 ans de service.
  • Contrat avec durée du régime, durée du congé et date du congé.
  • Ne pas être en invalidité ou en congé sans solde lors de l'entrée en vigueur du contrat.
  • Durée du congé de 6 à 12 mois consécutifs (durée du congé pour études : de 3 à 5 mois).
  • N'a pas droit aux bénéfices de la convention durant son congé.
  • Le congé doit débuter maximum 6 mois suivant la date du début du régime.
  • Doit demeurer au service de l'employeur pour une durée équivalant à celle de son congé.
  • Durée du régime : de 2, 3, 4 ou 5 ans.

CSN

Préavis/réponseAdmissibilitéRemarques
Le plus tôt possible.

 

 

  • Détenteur de poste.
  • 2 ans de service.
  • Contrat avec durée du régime, durée du congé et date du congé.
  • Ne pas être en invalidité ou en congé sans solde lors de l'entrée en vigueur du contrat.
  • Durée du congé de 6 à 12 mois consécutifs (durée du congé pour études : de 3 à 5 mois).
  • N'a pas droit aux bénéfices de la convention durant son congé.
  • Le congé doit débuter maximum 6 mois suivant la date du début du régime.
  • Doit demeurer au service de l'employeur pour une durée équivalant à celle de son congé.
  • Durée du régime : de 2, 3, 4 ou 5 ans.

APTS

Préavis/réponseAdmissibilitéRemarques
Le plus tôt possible.

 

 

  • Détenteur de poste.
  • 2 ans de service.
  • Contrat avec durée du régime, durée du congé et date du congé.
  • Ne pas être en invalidité ou en congé sans solde lors de l'entrée en vigueur du contrat.
  • Durée du congé de 6 à 12 mois consécutifs (durée du congé pour études : 3 mois).
  • N'a pas droit aux bénéfices de la convention durant son congé.
  • Le congé doit débuter maximum 6 mois suivant la date du début du régime.
  • Doit demeurer au service de l'employeur pour une durée équivalant à celle de son congé.
  • Durée du régime : de 2, 3, 4 ou 5 ans.

Traitement différé (congé avant accumulation)

FIQ

Préavis/réponseAdmissibilitéRemarques
Préavis : 30 jours.

 

 

  • Détenteur de poste.
  • 2 ans de service.
  • Contrat avec durée du régime, durée du congé et date du congé.
  • Ne pas être en invalidité ou en congé sans solde lors de l'entrée en vigueur du contrat.
  • Durée du congé de 6 à 12 mois consécutifs.
  • N'a pas droit aux bénéfices de la convention durant son congé.
  • Durée du régime : 2, 3, 4 ou 5 ans.

SQEES

Préavis/réponseAdmissibilitéRemarques
Préavis : 30 jours.

 

 

  • Détenteur de poste.
  • 2 ans de service.
  • Contrat avec durée du régime, durée du congé et date du congé.
  • Ne pas être en invalidité ou en congé sans solde lors de l'entrée en vigueur du contrat.
  • Durée du congé de 6 à 12 mois consécutifs.
  • N'a pas droit aux bénéfices de la convention durant son congé.
  • Durée du régime : 2, 3, 4 ou 5 ans.

CSN

Préavis/réponseAdmissibilitéRemarques
Préavis : 30 jours.

 

 

  • Détenteur de poste.
  • 2 ans de service.
  • Contrat avec durée du régime, durée du congé et date du congé.
  • Ne pas être en invalidité ou en congé sans solde lors de l'entrée en vigueur du contrat.
  • Durée du congé de 6 à 12 mois consécutifs.
  • N'a pas droit aux bénéfices de la convention durant son congé.
  • Durée du régime : 2, 3, 4 ou 5 ans.

APTS

Préavis/réponseAdmissibilitéRemarques
Préavis : 30 jours.

 

  • Détenteur de poste.
  • 2 ans de service.
  • Contrat avec durée du régime, durée du congé et date du congé.
  • Ne pas être en invalidité ou en congé sans solde lors de l'entrée en vigueur du contrat.
  • Durée du congé de 6 à 12 mois consécutifs.
  • N'a pas droit aux bénéfices de la convention durant son congé.
  • Durée du régime : 2, 3, 4 ou 5 ans.

Foire aux questions

Quelle est la durée maximale du régime?

La durée du régime se situe entre deux et cinq ans. La durée du régime, incluant les prolongations, ne peut excéder sept ans.

Puis-je prendre mon congé au moment que je désire?

  • Pour les personnes salariées ayant le statut de temps complet : OUI, sauf lorsque le motif est pour les études. Dans ce cas, la fin du congé doit correspondre à la fin du régime.
  • Pour les employés ayant le statut de temps partiel : NON, la fin du congé doit correspondre à la fin du régime.

Qu'arrive-t-il lors d'un bris de contrat ou lorsque le délai de sept ans est dépassé?

  • Si le congé a été pris : la personne salariée devra rembourser en un seul versement les sommes dues.
  • Si le congé n’est pas encore pris : la personne salariée recevra un remboursement d’un montant égal aux contributions versées depuis le début du régime.

Formulaire

Demande d'obtention d'un congé de plus de 30 jours

Instructions :

  • Télécharger le formulaire, le remplir et le signer;
  • Envoyer le formulaire à votre supérieur immédiat pour approbation.

Code de paie : CoTDA ou CoTDP

Joindre l'équipe de la rémunération et des avantages sociaux

avs.cissscaanti-spam@anti-spamssss.gouv.qcanti-spam.anti-spamca
1 855 228-3300 ou de l'interne, poste 83300

Partager