Congé pour décès

La personne salariée peut bénéficier de congé à l’occasion du décès d’un des membres de sa famille. Les modalités d’admissibilité se trouvent ci-dessous.

FIQ

Lien de parenté de la personne salariéeNombre de jours de congé autorisés selon la convention collectivePrécisions point de départ
  • Conjoint
  • Enfant
5 jours calendrierÀ la date du décès ou le lendemain et de façon continue.
  • Père/Mère
  • Frère/Sœur
  • Beau-père/Belle-mère*
  • Père/Mère du conjoint
  • Bru/Gendre
3 jours calendrierÀ la date du décès ou le lendemain et de façon continue.
  • Enfant de son conjoint
  • Belle-sœur/Beau-frère
  • Grands-parents (de la personne salariée)
  • Petits-enfants
1 jour calendrierÀ la date du décès ou à la date des funérailles.

 *Beau-père/Belle-mère : sans lien de sang, doit apparaître sur l’avis de décès.

La personne salariée peut choisir de reporter un jour de congé prévu aux tableaux ci-dessus pour assister à la cérémonie d’inhumation ou de crémation. Ceci ne peut avoir pour effet de conférer à la personne salariée une rémunération additionnelle à celle prévue aux articles de la convention collective. Lors du décès, la personne salariée a droit à une journée additionnelle aux fins de transport si le lieu des funérailles se situe à 240 kilomètres et plus du lieu de résidence. La personne salariée ne peut pas bénéficier des congés pour décès dans le cas où elle est déjà en congé en vertu d’une autre disposition de la convention collective, par exemple : congé hebdomadaire, vacances, absence maladie, congé de maternité, congé sans solde, libération syndicale, etc.

SQEES

Lien de parenté de la personne salariéeNombre de jours de congé autorisés selon la convention collectivePrécisions point de départ
  • Conjoint
  • Enfant à charge
  • Enfant mineur non à charge
5 jours calendrierÀ la date du décès ou le lendemain.
  • Père/Mère
  • Frère/Sœur
  • Enfant (à l’exception de ceux prévus à l’alinéa précédent)
  • Beau-père/Belle-mère*
  • Père/Mère du conjoint
  • Bru/Gendre
3 jours calendrierDe façon continue entre la date du décès ou du lendemain du décès et celle des funérailles.
  • Belle-sœur/Beau-frère
  • Grands-parents (de la personne salariée)
  • Petits-enfants
1 jour calendrierLe jour des funérailles.

 *Beau-père/Belle-mère : sans lien de sang, doit apparaître sur l’avis de décès.

La personne salariée peut choisir de reporter un jour de congé prévu aux tableaux ci-dessus pour assister à la cérémonie d’inhumation ou de crémation. Ce droit n’est accordé que dans les situations où l’enterrement ou la crémation a lieu à plus de trois ou cinq jours après le décès, selon le cas applicable.

Lors du décès, la personne salariée a droit à une journée additionnelle aux fins de transport si le lieu des funérailles se situe à 240 kilomètres et plus du lieu de résidence.

La personne salariée ne peut pas bénéficier des congés pour décès dans le cas où elle est déjà en congé en vertu d’une autre disposition de la convention collective, par exemple : congé hebdomadaire, vacances, absence maladie, congé de maternité, congé sans solde, libération syndicale, etc.

CSN

Lien de parenté de la personne salariéeNombre de jours de congé autorisés selon la convention collectivePrécisions point de départ
  • Conjoint
  • Enfant à charge
  • Enfant mineur non à charge
5 jours calendrierDate du décès.
  • Père/Mère
  • Frère/Sœur
  • Enfant (à l’exception de ceux prévus à l’alinéa précédent)
  • Beau-père/Belle-mère*
  • Père/Mère du conjoint
  • Bru/Gendre
3 jours calendrierDe façon continue entre la date du décès et celle des funérailles.
  • Belle-sœur/Beau-frère
  • Grands-parents (de la personne salariée)
  • Petits-enfants
1 jour calendrierLe jour des funérailles.

 *Beau-père/Belle-mère : sans lien de sang, doit apparaître sur l’avis de décès.

Lors du décès, la personne salariée a droit à une journée additionnelle aux fins de transport si le lieu des funérailles se situe à 240 kilomètres et plus du lieu de résidence. La personne salariée ne peut pas bénéficier des congés pour décès dans le cas où elle est déjà en congé en vertu d’une autre disposition de la convention collective, par exemple : congé hebdomadaire, vacances, absence maladie, congé de maternité, congé sans solde, libération syndicale, etc.

APTS

Lien de parenté de la personne salariéeNombre de jours de congé autorisés selon la convention collectivePrécisions point de départ
  • Conjoint
  • Enfant
5 jours calendrierDate du décès.
  • Père/Mère
  • Frère/Sœur
  • Enfant (à l’exception de ceux prévus à l’alinéa précédent)
  • Beau-père/Belle-mère*
  • Père/Mère du conjoint
  • Bru/Gendre
3 jours calendrierDe façon continue entre la date du décès et celle des funérailles.
  • Belle-sœur/Beau-frère
  • Grands-parents (de la personne salariée)
  • Petits-enfants
1 jour calendrierLe jour des funérailles.

 *Beau-père/Belle-mère : sans lien de sang, doit apparaître sur l’avis de décès.

La personne salariée peut choisir de reporter un jour de congé prévu aux tableaux ci-dessus pour assister à la cérémonie d’inhumation ou de crémation. Ce droit n’est accordé que dans les situations où l’enterrement ou la crémation a lieu à plus de trois ou cinq jours après le décès, selon le cas applicable.

Lors du décès, la personne salariée a droit à une journée additionnelle aux fins de transport si le lieu des funérailles se situe à 241 kilomètres et plus du lieu de résidence.

La personne salariée ne peut pas bénéficier des congés pour décès dans le cas où elle est déjà en congé en vertu d’une autre disposition de la convention collective, par exemple : congé hebdomadaire, vacances, absence maladie, congé de maternité, congé sans solde, libération syndicale, etc.

Code de paie : Décès

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