Remboursement de mon fonds de pension

Au moment de quitter votre emploi, vous avez moins de 55 ans et vous comptez moins de 2 années de service

Si je quitte mon emploi, puis je obtenir le remboursement de mes cotisations?

Oui. Vous pouvez obtenir le remboursement de vos cotisations parce que, au moment où vous quittez votre emploi :

  • vous avez moins de 55 ans ET
  • vous comptez moins de 2 années de service reconnues pour l’admissibilité à une prestation (sans tenir compte toutefois du service ajouté pour l’admissibilité ).

Soulignons que vos cotisations vous seront remboursées avec intérêts.

Que dois-je faire pour obtenir le remboursement auquel j’ai droit?

D’abord, vous devez attendre d’avoir quitté votre emploi depuis au moins 210 jours avant d’entreprendre vos démarches. À la fin de cette période, vous devez remplir le formulaire Demande de prestation de retraite d'un régime de retraite du secteur public (RSP_079) et le faire parvenir à Retraite Québec.

Si j’obtiens le remboursement de mes cotisations et qu’un jour j’occupe à nouveau un emploi dans le secteur public ou parapublic, est-ce que je pourrai me faire reconnaître les années de service qui ont fait l’objet de ce remboursement?

Non. La loi qui régit votre régime ne permet pas de faire reconnaître de nouveau les années de service qui ont fait l’objet d’un remboursement de cotisations.

Je travaille actuellement dans 2 organismes du secteur public. Je quitterai prochainement l’un de ces 2 emplois et je conserverai l’autre. Puis-je obtenir le remboursement de la partie des cotisations que j’ai payées à l’égard de l’emploi que je quitte?

Non. Lorsque vous participez à un régime de retraite dans plus d’un organisme, vous devez avoir quitté tous vos emplois pour avoir droit au remboursement de vos cotisations. De plus, vous devez avoir quitté tous ces emplois depuis au moins 210 jours avant de pouvoir présenter votre demande de remboursement.

Est-ce que je peux choisir de laisser à votre organisme les cotisations que j’ai versées à mon régime de retraite?

Oui. Des intérêts s’ajouteront alors aux sommes que vous avez accumulées dans votre régime de retraite, jusqu’à ce que vous demandiez le remboursement de vos cotisations.

Notez que les taux d’intérêt du RREGOP et du RRPE sont établis le 1er juin de chaque année.

De plus, si un jour vous occupez à nouveau un emploi dans le secteur public ou parapublic, vous recommencerez à participer à un régime de retraite et les années de service qui vous seront reconnues chez votre nouvel employeur s’ajouteront tout simplement à celles que vous aviez déjà accumulées au RREGOP ou au RRPE.

Au moment de quitter votre emploi, vous avez moins de 55 ans et vous comptez 2 années de service ou plus mais moins de 35

Si je quitte mon emploi, puis-je obtenir le remboursement de mes cotisations?

Non. Comme vous comptez 2 années de service ou plus, vous n’avez pas droit au remboursement de vos cotisations.

Toutefois, depuis le 1er janvier 1996, les personnes qui quittent leur emploi et qui n’ont pas droit au remboursement de leurs cotisations ni à une rente immédiate ont le choix entre les 2 options suivantes :

  • recevoir plus tard une rente différée OU
  • demander à notre organisme de transférer les sommes accumulées dans leur régime de retraite vers un compte de retraite immobilisé (CRI) ou un fonds de revenu viager (FRV). 

La rente différée

Je sais que je ne peux pas obtenir le remboursement de mes cotisations et que je ne suis pas admissible à une rente immédiatement. Quand aurai-je droit à une rente de retraite du régime auquel j’ai participé?

Effectivement, comme vous avez moins de 55 ans et que vous comptez 2 années de service ou plus mais moins de 35 au moment où vous quittez votre emploi, vous n’êtes pas admissible à une rente immédiate. Dans un tel cas, votre régime prévoit que vous pourrez recevoir une rente différée à compter de l’âge de 65 ans. Cette rente sera pleinement indexée entre la date de votre fin d’emploi et la date à laquelle vous commencerez à la recevoir. Précisons que la coordination avec le Régime de rentes du Québec s’appliquera à votre rente à compter du mois suivant votre 65e anniversaire. Soulignons également que, si la valeur actuarielle de cette rente différée est inférieure au total de vos cotisations avec intérêts, le montant de votre rente sera augmenté jusqu’à ce que la valeur actuarielle de cette rente soit équivalente aux cotisations que vous avez versées, plus les intérêts.

Pour en savoir plus au sujet de la coordination avec le Régime de rentes du Québec, vous pouvez consulter le document suivant : La coordination de votre régime de retraite du secteur public avec le Régime de rentes du Québec (RRQ) 

Est-ce que je pourrai recevoir cette rente différée avant 65 ans?

Oui. Vous pourrez demander le paiement anticipé de cette rente différée dès l’âge de 55 ans ou à n’importe quel moment entre votre 55e et votre 65e anniversaire. Dans ce cas, la coordination avec le Régime de rentes du Québec s’appliquera immédiatement à votre rente.

Comme vous allez recevoir votre rente différée plus longtemps que si vous aviez attendu d’avoir 65 ans pour la demander, une réduction attribuable à l’anticipation s’appliquera de façon permanente à votre rente de base. Cette réduction sera de 0,33 % par mois d’anticipation compris de la date du premier versement de votre rente à la date de votre 65e anniversaire, ce qui correspond à 4 % par année. Notez qu’au RREGOP et au RRPE, pour la personne qualifiée qui n'a pas complété sa période additionnelle de participation, cette réduction passera à 6 % par année à partir du 1er juillet 2020.

Le transfert des sommes accumulées dans votre régime vers un compte de retraite immobilisé (CRI) ou un fonds de revenu viager (FRV)

J’ai 28 ans et je compte 6 années de service. Je sais que je ne peux pas obtenir le remboursement de mes cotisations et que je ne suis pas admissible à une rente immédiatement. Existe-t-il un moyen de récupérer la valeur des droits accumulés dans mon régime de retraite?

Vous pouvez nous demander de transférer vers un compte de retraite immobilisé (CRI) ou un fonds de revenu viager (FRV) la valeur des droits accumulés dans votre régime de retraite.

Cette valeur correspond au plus élevé des 2 montants suivants :

  • la valeur actuarielle de la rente différée  que vous avez acquise, jusqu’à concurrence des limites fiscales établies par la Loi de l’impôt sur le revenu OU
  • le total des cotisations que vous avez versées à votre régime de retraite, plus les intérêts accumulés.

À ce montant s’ajoute, s’il y a lieu :

  • la valeur actuarielle du crédit de rente que vous avez acquis. 

Au moment de quitter votre emploi, vous avez 55 ans ou plus et vous participez au RRPE

Comme vous avez 55 ans ou plus et que vous ne travaillez plus, vous pouvez commencer à recevoir votre rente de retraite immédiatement.

Cependant, si vous cessez d'occuper tous vos emplois visés après le 30 juin 2019 et que votre période additionnelle de participation au régime est complétée, une réduction attribuable à l’anticipation de 6 % par année sera appliquée de façon permanente au montant de votre rente de base si vous êtes dans une des situations suivantes et que vous ne remplissez aucun des critères d’admissibilité qui y sont reliés : 

SituationsCritères d'admissibilité

Vous avez obtenu votre qualification pour le RRPE avant le 1er janvier 2013.

Avoir au moins 61 ans (peu importe le nombre de vos années de service).

Votre période de qualification a débuté avant le 1er janvier 2013.Avoir au moins 56 ans et avoir accumulé au moins 35 années de service reconnues pour l’admissibilité à une prestation.
Votre période de qualification a débuté après le 31 décembre 2012 et votre période additionnelle de participation a été complétée.Avoir au moins 56 ans et avoir accumulé au moins 35 années de service reconnues pour l’admissibilité à une prestation.

Si vous n'avez pas complété la période additionnelle de participation au régime et que vous cessez d'occuper tous vos emplois visés avant le 1er juillet 2020, une réduction attribuable à l’anticipation de 4 % par année est appliquée de façon permanente au montant de votre rente de base. Toutefois, si vous cessez d'occuper tous vos emplois visés après le 30 juin 2020, la réduction attribuable à l’anticipation est de 6 % par année. Cette réduction s'applique si vous êtes dans une des situations suivantes et que vous ne remplissez aucun des critères d’admissibilité qui y sont reliés :

 

SituationsCritères d'admissibilité

Votre période de qualification a débuté après le 31 décembre 2012 et votre période additionnelle de participation n’a pas été complétée.

Avoir au moins 61 ans (peu importe le nombre de vos années de service).

ou

Avoir accumulé au moins 35 années de service reconnues pour l’admissibilité à une prestation.

ou

Avoir au moins 60 ans et avoir atteint le « facteur 90 » (âge + années de service reconnues pour l’admissibilité à une prestation).

Soulignons que le fait d’aller travailler pour un organisme qui n’est pas assujetti à l’un des régimes de retraite du secteur public que nous administrons (par exemple, une entreprise privée) n’aura aucun effet sur la rente du secteur public que vous recevrez de Retraite Québec.

Au moment de quitter votre emploi, vous avez 55 ans ou plus et vous participez au RREGOP

Comme vous avez 55 ans ou plus, vous pouvez commencer à recevoir votre rente de retraite immédiatement. 

Cependant, une réduction attribuable à l’anticipation sera appliquée de façon permanente au montant de votre rente de base si vous ne remplissez aucune des conditions suivantes :

  • Avoir au moins 61 ans (peu importe le nombre de vos années de service).
  • OU - Compter au moins 35 années de service reconnues pour l’admissibilité à une prestation (peu importe votre âge).
  • OU - Avoir au moins 60 ans et avoir atteint le « facteur 90 » (âge + années de service reconnues pour l'admissibilité). 

Soulignons que le fait d’aller travailler pour un organisme qui n’est pas assujetti à l’un des régimes de retraite du secteur public que nous administrons (par exemple, une entreprise privée) n’aura aucun effet sur la rente du secteur public que vous recevrez de Retraite Québec.

Au moment de quitter votre emploi, vous comptez 35 années de service ou plus

Régimes visés : RREGOP et RRPE, pour la personne qualifiée dont la période additionnelle de participation n’est pas complétée 

Comme vous comptez au moins 35 années de service reconnues pour l’admissibilité à une prestation, vous pouvez commencer à recevoir votre rente de retraite immédiatement.

Soulignons que le fait d’aller travailler dans un organisme qui n’est pas assujetti à l’un des régimes de retraite du secteur public que nous administrons (par exemple, une entreprise privée) n’aura aucun effet sur la rente du secteur public que vous recevrez de notre organisme. 



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