Partage du patrimoine familial

Le régime de retraite fait partie du patrimoine familial.

Pour prendre des décisions concernant le partage du régime, il est primordial de savoir combien valent les droits accumulés au moment de la rupture. L'administrateur du régime peut fournir aux conjoints, sous certaines conditions, un relevé de droits qui en indiquera la valeur.

Étape 1 :  l’évaluation des droits

Le relevé de droits permet de savoir à combien sont évalués les droits que le participant a accumulés dans son régime de retraite au moment de la rupture. C'est la première étape en vue du partage.

Remplissez le formulaire Demande de relevé des droits – Conjoints mariés ou unis civilement (RSP 388), disponible dans le site Web de Retraite Québec, et faites-le-parvenir à Retraite Québec. À compter de la date de réception du formulaire accompagné de tous les documents requis, Retraite Québec dispose de 90 jours pour vous transmettre le relevé des droits.

Ou

Remplissez le formulaire Demande de relevé des droits – Conjoints de fait (RSP 387), disponible dans le site Web de Retraite Québec, et faites-le-parvenir à Retraite Québec. À compter de la date de réception du formulaire accompagné de tous les documents requis, Retraite Québec dispose de 90 jours pour vous transmettre le relevé des droits.

Étape 2 : acquittement des droits accumulés

Si vous partagez la valeur des droits accumulés dans un régime de retraite, vous devez faire une demande à Retraite Québec pour acquitter les sommes attribuées à votre conjointe ou conjoint en vertu de ce partage. Si la valeur des droits accumulés dans votre régime de retraite est effectivement partagée avec votre conjointe ou conjoint, cela a pour effet de réduire la rente de retraite que vous recevrez plus tard.

Remplissez le formulaire Demande d’acquittement de la valeur des droits accumulés dans un régime de retraite du secteur public – Conjoints mariés, unis civilement ou conjoints de fait (RSP 389), disponible dans le site Web de Retraite Québec;

Et

Faites-le-parvenir à Retraite Québec avec tous les documents requis dès que le jugement est rendu ou dès qu’il y a dissolution de l’union civile par acte notarié. Il n’est pas nécessaire d’attendre la prise de la retraite.

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