Congé sans solde maternité (sans prestations)

La personne salariée comptant moins de 20 semaines de service dans le secteur public et parapublic a droit à un congé de maternité sans prestations payées par l’employeur.

FIQ

Préavis/réponseAdmissibilitéRemarques

Préavis : 14 jours, sauf en cas d'imprévu (accompagné d'une preuve médicale).

Réponse : lettre de confirmation de maternité.

 

 

  • Congé : toujours admissible.
  • Compte moins de 20 semaines de service dans le secteur public et parapublic.
  • Si admissible à des prestations du RQAP, le congé de maternité est de 21 semaines.
  • Si non admissible à des prestations du RQAP, le congé de maternité est de 20 semaines.
  • Dans les 2 cas, aucune indemnité n’est versée par l’employeur.

SQEES

Préavis/réponseAdmissibilitéRemarques

Préavis : 14 jours, sauf en cas d'imprévu (accompagné d'une preuve médicale).

Réponse : lettre de confirmation de maternité.

 

 

  • Congé : toujours admissible.
  • Compte moins de 20 semaines de service dans le secteur public et parapublic.
  • Si admissible à des prestations du RQAP, le congé de maternité est de 21 semaines.
  • Si non admissible à des prestations du RQAP, le congé de maternité est de 20 semaines.
  • Dans les 2 cas, aucune indemnité n’est versée par l’employeur.

CSN

Préavis/réponseAdmissibilitéRemarques

Préavis : 14 jours, sauf en cas d'imprévu (accompagné d'une preuve médicale).

Réponse : lettre de confirmation de maternité.

 

 

  • Congé : toujours admissible.
  • Compte moins de 20 semaines de service dans le secteur public et parapublic.
  • Si admissible à des prestations du RQAP, le congé de maternité est de 21 semaines.
  • Si non admissible à des prestations du RQAP, le congé de maternité est de 20 semaines.
  • Dans les 2 cas, aucune indemnité n’est versée par l’employeur.

APTS

Préavis/réponseAdmissibilitéRemarques

Préavis : 14 jours, sauf en cas d'imprévu (accompagné d'une preuve médicale).

Réponse : lettre de confirmation de maternité.

 

 

  • Congé : toujours admissible.
  • Compte moins de 20 semaines de service dans le secteur public et parapublic.
  • Si admissible à des prestations du RQAP, le congé de maternité est de 21 semaines.
  • Si non admissible à des prestations du RQAP, le congé de maternité est de 20 semaines.
  • Dans les 2 cas, aucune indemnité n’est versée par l’employeur.

Foire aux questions

Dois-je conserver mes assurances collectives?

  • APTS, CSN, SQEES, APES, non syndiqué : Vous devez obligatoirement conserver les options d'assurance.
  • FIQ : Vous devez faire un choix entre suspendre les options d'assurance ou les conserver.

Dois-je continuer à cotiser à mon régime de retraite?

Non, le régime de retraite est crédité (exonéré) pour la durée du congé.

Formulaire

Demande d'obtention d'un congé de plus de 30 jours

Instructions :

  • Télécharger le formulaire, le remplir et le signer;
  • Envoyer le formulaire à votre supérieur immédiat pour approbation.

Code de paie : MatSS

Joindre l'équipe de la rémunération et des avantages sociaux

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1 855 228-3300 ou de l'interne, poste 83300

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