Congé pour juré et témoin

Toutes les personnes salariées ont droit au congé pour agir comme juré ou témoin dans une cause où elle n’est pas une des parties intéressées.

FIQ

L’employeur accorde à la personne salariée la différence entre le salaire régulier à l’exclusion de toute prime et indemnité versées à ce titre par la cour.

Sauf en cas de faute lourde, dans le cas de poursuites judiciaires civiles envers une personne salariée dans l’exercice normale de ses fonctions, celle-ci ne subit aucune perte de son salaire à l’exclusion de toute prime pour le temps où sa présence est nécessaire à la cour.

SQEES

L’employeur accorde à la personne salariée la différence entre le salaire régulier à l’exclusion de toute prime et indemnité versées à ce titre par la cour.

Dans le cas de poursuites judiciaires civiles envers une personne salariée dans l’exercice normale de ses fonctions, celle-ci ne subit aucune perte de son salaire régulier pour le temps où sa présence est nécessaire à la cour.

La personne salariée, siégeant comme jurée pendant sa période de congé annuel, peut reporter les jours de congé annuel non utilisés. L’employeur détermine les dates de reprise effectives desdites journées en tenant compte de la préférence exprimée par la personne salariée.

CSN

L’employeur accorde à la personne salariée la différence entre le salaire régulier à l’exclusion de toute prime et indemnité versées à ce titre par la cour.

Dans le cas de poursuites judiciaires civiles envers une personne salariée dans l’exercice normale de ses fonctions, celle-ci ne subit aucune perte de son salaire régulier pour le temps où sa présence est nécessaire à la cour.

La personne salariée, siégeant comme jurée pendant sa période de congé annuel, peut reporter les jours de congé annuel non utilisés.

APTS

L’employeur accorde à la personne salariée la différence entre le salaire régulier à l’exclusion de toute prime et indemnité versées à ce titre par la cour.

Dans le cas de poursuites judiciaires civiles envers une personne salariée dans l’exercice normale de ses fonctions, celle-ci ne subit aucune perte de son salaire régulier pour le temps où sa présence est nécessaire à la cour.

La personne salariée, siégeant comme jurée pendant sa période de congé annuel, peut reporter les jours de congé annuel non utilisés. L’employeur détermine les dates de reprise effectives desdites journées en tenant compte de la préférence exprimée par la personne salariée.

Code de paie : CoJTÉ

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