Foire aux questions

QuestionsRéponses
Je suis une personne salariée de l’établissement, dois-je compléter le formulaire de maintien de l’équité salariale?Non, ce formulaire s’adresse seulement aux employés qui ont quitté notre établissement. Comme vous êtes à l’emploi, votre rétroactivité vous sera versée automatiquement en temps et lieu.
Comment est calculé la rétroactivité?La somme due à la personne salariée visée par un correctif d’équité salariale est versée en un seul versement qui tient compte de la durée de son ou ses services pendant la période couverte (à compter de la date d’entrée en vigueur des nouvelles échelles salariales).
Est-ce que des intérêts doivent être versés sur les sommes dues? Oui, comme prévu par la Loi sur l’équité salariale, les correctifs salariaux dus aux personnes salariées seront bonifiés du taux d’intérêt légal (5 %) à partir de la date de rétroaction déterminée dans l’entente entre le Conseil du trésor et les organisations syndicales concernées.
Sur quels éléments de rémunération ou de conditions de travail cette rétroaction aura-t-elle des impacts?

Cette rétroaction aura des impacts, notamment sur les éléments suivants :

  • Le régime de retraite;
  • Les prestations pour invalidité;
  • La rémunération issue des primes et des rémunérations additionnelles;
  • Le taux horaire majoré en cas d’heures supplémentaires;
  • Les retenues à la source (ex : impôts, cotisation aux régimes d’assurances).
Est-ce que les correctifs salariaux s’appliquent de la même façon pour les différents statuts de personnes salariées ?

Personne occasionnel, à temps partiel ou non syndiqué

Les nouvelles échelles de traitement s’appliquent à toutes les personnes occupant ou ayant occupé un titre d’emploi visé par un correctif d’équité salariale.

Personne dont le taux de traitement est supérieur à celui prévu à son échelon

Si le taux de traitement par la personne salariée est supérieur à l’échelle de traitement majorée, aucun correctif salarial n’est versé. Cependant, si la nouvelle échelle de traitement permet de rattraper le taux de traitement de la personne salariée hors échelle, elle pourra réintégrer la nouvelle échelle de traitement et bénéficier à partir de cette date d’un correctif salarial.

Personne ayant obtenu une promotion pendant la période visée par un correctif

Si un correctif était dû au corps d’emploi occupé avant la promotion, ce nouveau taux de traitement devra être considéré aux fins de la détermination du nouveau taux de traitement au moment de la promotion.

Personne décédée

Les ayants droit peuvent agir au nom de la personne salariée décédée. L’acte de décès et une preuve attestant le droit de recevoir les sommes dues devront accompagner la demande relative à l’ajustement salarial qui était destiné à la personne décédée.

Des ajustements peuvent-ils être apportés aux prestations ou à la rente d’un régime de protection sociale d’une personne salariée?

Oui. Si, au cours de l’une des périodes visées par un ajustement salarial, une personne salariée a reçu des prestations ou une rente d’un régime de protection sociale, elle doit communiquer avec l’organisme payeur suivant pour connaître les démarches à entreprendre pour obtenir les sommes qui lui sont dues :

  • Régime québécois d’assurance parentale ; 
  • Retraite Québec ; 
  • Société de l’assurance automobile du Québec ; 
  • Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail.
L’employeur devra fournir à la personne salariée les documents nécessaires afin qu’elle puisse obtenir la rétroactivité sur ces régimes.
Une personne salariée ayant changé d’employeur peut-elle toucher un correctif salarial?Oui, la personne dispose d’un délai de trois ans pour faire une demande d’ajustement à son ancien employeur.
Pourquoi tous les corps d’emplois ne bénéficient-ils pas de correctifs?

La Loi sur l’équité salariale vise à éliminer la discrimination systémique fondée sur le sexe à l’égard des personnes qui occupent des emplois à prédominance féminine.

Toutefois, s’il n’y a aucun écart salarial entre une catégorie d’emploi à prédominance féminine et les catégories d’emplois à prédominance masculine de valeur équivalente d’un même programme, aucun correctif salarial ne doit être versé, car cela veut dire qu’il n’y a pas de discrimination.

Par ailleurs, contrairement aux négociations pour le renouvellement des conventions collectives, l’équité salariale n’a pas pour objectif de bonifier les conditions de travail de toutes les personnes salariées, mais uniquement celles qui subissaient de la discrimination basée sur le sexe.

Comment placer une demande de correctif salarial si je ne suis plus à l’emploi du CISSS de Chaudière-Appalaches?Il s’agit de compléter le formulaire suivant
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