Aménagements du temps de travail

Les ententes d’aménagement du temps de travail représentent des moyens concrets visant à favoriser la conciliation vie professionnelle/vie personnelle, l’attraction et la rétention du personnel ainsi que la présence au travail.

Ces ententes ne peuvent en aucun temps engendrer de coûts supplémentaires pour l’employeur ou porter atteinte à la qualité ou à la continuité des services. Plus précisément, elles ne doivent pas entraîner la réduction des services offerts ou de coûts additionnels à l’employeur pour maintenir son offre de service.

Ces ententes ne doivent également pas occasionner de surcharge de travail pour les personnes salariées. De plus, sauf dans le cas de l’horaire 8/10 ou 9/10 avec réduction du temps de travail, les personnes salariées qui bénéficient de cette entente ne doivent pas être remplacées.

Modalités générales

Les aménagements du temps de travail sont consentis sur une base annuelle, individuelle et volontaire. L’entente individuelle ne peut excéder une période de 12 mois et elle peut être renouvelée.

Une fois par année, au plus tard à une date déterminée, les personnes salariées doivent présenter une demande écrite à leur supérieur immédiat. Le supérieur immédiat analyse les demandes reçues et les autorise en fonction des besoins du service, de la demande spécifique de la personne salariée ainsi que de la répartition équitable entre les membres d’un même service, tout en tenant compte, si possible, de la préférence exprimée par la personne salariée. Advenant un trop grand nombre de demandes formulées, celles-ci sont autorisées par ordre d’ancienneté, sous réserve de modalités particulières applicables lors d’un renouvellement prévues dans les différentes ententes intervenues entre les parties locales.

La personne salariée ne peut bénéficier de plus d’une entente d’aménagement du temps de travail par période visée. De plus, la personne salariée qui bénéficie d’un régime de congé à traitement différé, d’une préretraite ou de tout autre congé incompatible avec un aménagement du temps de travail, ne peut bénéficier de cette dernière mesure.

Une personne salariée de la liste de rappel qui effectue un remplacement dans un poste temporairement dépourvu de son titulaire, dont le détenteur bénéficie d’une entente d’aménagement du temps de travail, n’est pas assujettie à l’entente et est soumise à l’horaire habituel de travail initialement prévu au poste à moins d’un avis contraire du supérieur immédiat.

Foire aux questions

Est-ce que la personne salariée ou l’employeur peut mettre fin à l’aménagement du temps de travail avant son échéance?

Oui, l’employeur ou la personne salariée peut mettre fin à l’aménagement du temps de travail suivant un préavis écrit de 30 jours.

Pour la catégorie 1, l’employeur peut également y mettre fin lorsqu’il se retrouve dans l’impossibilité de remplacer le ou les quarts de travail libérés par la personne salariée pour une période d’au moins 15 jours.

La préférence exprimée pour la ou les journée(s) de congé d’un aménagement du temps de travail peut-elle être modifiée?

La journée de congé exprimée pour l’horaire comprimé et l’horaire 4/8/32 est une préférence. Le gestionnaire s’efforce de la respecter, mais il peut devoir la modifier en fonction des besoins du centre d’activités.

Pour ce qui est de l’horaire 8/10 ou 9/10 avec réduction du temps de travail, la journée de semaine convenue n’est normalement pas modifiable. Cependant, considérant que l’employeur peut mettre fin à l’aménagement par préavis de 30 jours et 15 jours pour la catégorie 1, notamment lorsqu’il se retrouve dans l’impossibilité de remplacer le ou les quarts de travail libérés par la personne salariée, nous recommandons que le gestionnaire et la personne salariée conviennent de modifier la journée de congé pour la période horaire problématique, plutôt que de mettre fin à l’aménagement.

Est-ce qu'une personne salariée qui bénéficie d'un aménagement du temps de travail maintient son statut temps complet?Oui. La personne salariée à temps complet qui se prévaut d’un aménagement du temps de travail continue d'être régie par les règles applicables aux personnes salariées à temps complet et maintient sa participation au régime de retraite comme si elle était à temps complet.
Une personne salariée en traitement différé ou en préretraite peut-elle bénéficier d’un aménagement du temps de travail?Non, la personne salariée qui bénéficie d’un régime à traitement différé, d’une préretraite ou d’un autre congé incompatible (exemples : congé partiel sans solde, un autre aménagement du temps de travail, etc.) ne se peut prévaloir d’aucun aménagement du temps de travail.
Que fait-on si la personne salariée est en assurance salaire au moment du début de son aménagement du temps de travail?

L’aménagement du temps de travail choisi ne pourra débuter et son application sera suspendue jusqu’au retour en travail régulier à temps complet de la personne salariée, si cela est toujours possible.

En effet, dans le cas de l’horaire 8/10 ou 9/10 avec réduction du temps de travail, au retour au travail régulier de la personne salariée, l’employeur devra vérifier les ajustements nécessaires quant au nombre de jours pouvant être convertis afin de déterminer si l’aménagement demandé peur être appliqué.

Qu’advient-il de l’aménagement du temps de travail débuté si la personne salariée s’absente pour une invalidité?

L’application de l’aménagement de travail est suspendue jusqu’au retour au travail régulier de la personne salariée (sauf l’horaire de quatre jours avec réduction du temps de travail).

Dans le cas de l’horaire 8/10 ou 9/10 avec réduction du temps de travail, au retour au travail régulier de la personne salariée, l’employeur vérifie les ajustements nécessaires quant au nombre de jours pouvant être convertis afin de poursuivre l’aménagement si possible.

En cas de changement de poste ou d’assignation, la personne salariée peut-elle maintenir son aménagement du temps de travail si celui-ci est débuté?Non. L’aménagement du temps de travail prendra fin à la date de transfert sur le nouveau poste à moins d’autorisation de la part du nouveau gestionnaire.
En cas de plusieurs renouvellements de demande d’aménagement du temps de travail au sein d’une même équipe, doit-on prioriser l’ancienneté ou le tour de rôle?

Les demandes d’aménagement du temps de travail d’horaire 8/10 ou 9/10 avec réduction du temps de travail, incluant les renouvellements, sont autorisés par ancienneté.

Les demandes d’aménagement du temps de travail d’horaire comprimé 9/10 et d’horaire de quatre jours avec réduction du temps de travail sont dans un premier temps autorisés par ancienneté. Par contre, lors d’une demande de renouvellement d’un aménagement du temps de travail, les nouvelles demandes à l’intérieur d’un service ou d’une unité de travail sont autorisées prioritairement aux demandes de renouvellement, sauf dans le cas où l’employé qui fait la demande de renouvellement a plus d’ancienneté et n’a pas bénéficié de la mesure convoitée dans les trois dernières années.

La personne salariée de la liste de rappel qui effectue un remplacement dans un poste temporairement dépourvu de son titulaire, dont le détenteur bénéficie d’une entente d’aménagement du temps de travail, peut-elle en profiter?Non, puisque la personne salariée ne peut être assujettie à une entente d’aménagement obtenue par une autre personne. Cependant, il appartient au gestionnaire de déterminer ses besoins lorsqu’un remplacement est requis, en tenant compte ou non de l’aménagement du temps de travail en place.
La personne salariée qui bénéficie d'un aménagement du temps de travail continue-t-elle de percevoir ses primes?

Oui, les primes, lorsqu’applicables, sont alors établies proportionnellement à la durée des heures réellement travaillées en fonction du nouvel horaire de travail.

Pour la personne salariée détentrice d’un poste à temps complet bénéficiant de l’horaire de 8/10 ou 9/10 avec réduction du temps de travail, et qui a normalement droit à la prime de soins critiques, la prime spécifique de soins critiques ou la prime de psychiatrie, le paiement de ces primes est maintenu durant le congé annuel, le congé férié et l’absence maladie.

Les primes d’inconvénients (primes de soir, de nuit, de fin de semaine et de quart de rotation) et les primes de responsabilités (prime d’orientation et de formation clinique (catégorie 1) et la prime de coordination professionnelle (catégorie 4)) sont versées lorsque l’inconvénient est subi, ainsi, elles ne sont pas versées durant un congé, quel qu’il soit.

Quelle est la durée d’un aménagement du temps de travail?L’aménagement du temps de travail se fait sur une période de 12 mois.
Quand doit débuter un aménagement du temps de travail?La première période de paie complète de l’année civile. Cette date ne peut être modifiée.
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