QuestionsRéponses
Est-ce qu’il y aura de la souplesse au regard des obligations légales (ex. : tenue de l’assemblée générale, reddition de comptes)?

Des mesures d’assouplissement ont été prévues afin que les organismes puissent bénéficier d'un délai additionnel pour la transmission des documents de reddition de comptes. A cet effet, le 31 août 2020 le MSSS a communiqué :

"Il est attendu que le dépôt des documents de reddition de comptes, applicable pour les exercices financiers se terminant avant ou le 30 juin 2020, s’effectuera au plus tard le 31 décembre 2020. Dans le but de se conformer aux règles associatives des organismes, la tenue de l’assemblée générale annuelle (AGA) devra avoir lieu en respect de ce délai et des règles sanitaires, notamment en privilégiant le recours aux technologies disponibles.

Par ailleurs, en plus du bilan annuel, il est également nécessaire qu’un bilan intérimaire, ayant une date se situant moins de quatre mois avant celle de l’AGA, soit déposé lors de la tenue de cette dernière".

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